AVIS JURIDIQUE de 360NRS
AVIS JURIDIQUE
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Introduction
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CIF: B12550877
ADRESSE: Avda Arcadi Garcia Sanz, 19. 1ºA, 12540, Vila-real, Castellón, España
E-mail: info@nrs-group.com
WEB: https://www.nrs-group.com
REGISTRE DU COMMERCE: Registro Mercantil de Castellón, tomo 1058, libro 622, folio 183, sección 8, hoja CS-17458
Propriété intellectuelle et industrielle
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Législation
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Adhésion à la confiance en ligne
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Si celles-ci concernent des transactions électroniques avec des consommateurs ou une protection des données lorsqu’elles sont liées à ce domaine, les plaintes sont réglées par le comité de médiation de confiance en ligne, accrédité pour le règlement alternatif des litiges de consommation. Si les plaintes portent sur la publicité numérique ou sur la protection des données liées à ce domaine, elles seront soumises au jury de la publicité d’AUTOCONTROL.
De plus, Nous vous rappelons que vous pouvez accéder à la plateforme de résolution des litiges en ligne de l'Union européenne en suivant ce lien .