AVIS JURIDIQUE de 360NRS
AVIS JURIDIQUE
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Introduction
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WEB: www.360nrs.com
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Propriété intellectuelle et industrielle
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Législation
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Si celles-ci concernent des transactions électroniques avec des consommateurs ou une protection des données lorsqu’elles sont liées à ce domaine, les plaintes sont réglées par le comité de médiation de confiance en ligne, accrédité pour le règlement alternatif des litiges de consommation. Si les plaintes portent sur la publicité numérique ou sur la protection des données liées à ce domaine, elles seront soumises au jury de la publicité d’AUTOCONTROL.
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