Contrat de prestation de services

1. Introduction

Les présentes CG font partie intégrante du Contrat conclu par LINK et le Client pour la fourniture des Produits de LINK au Client. Chaque Annexe de Services décrit les conditions applicables aux Produits spécifiques commandés par le Client conformément au présent contrat.

Le Contrat définit les conditions régissant la fourniture des Produits par LINK et leur utilisation par le Client. En cas de divergence entre les stipulations du Contrat, l’ordre de priorité sera le suivant :

• Contrat de prestation de services.
• Les Ordres de Services, le plus récent prévalant.
• Les CG (le présent document), disponibles sur https://en.360nrs.com/legal/general-conditions
• L’Accord de traitement des données (ATD), disponible sur https://fr.360nrs.com/legal/traitement-donnees
• Les autres documents, dans l'ordre où ils apparaissent dans le Contrat de Prestation de Services.

En cas de conflit entre l’Accord de Traitement des Données et d’autres parties du Contrat, l’Accord de Traitement des Données prévaudra en ce qui concerne le traitement des Données personnelles par LINK pour le compte du Client.

2. Objet

Sous réserve des conditions et du paiement du prix stipulé dans le Contrat, LINK accorde au Client un droit non exclusif, non transférable, révocable et limité d’utiliser et d’accéder aux Produits demandés dans les Ordres de service conformément au présent contrat.

Les Services pourront être fournis par LINK ou par une Entité Affiliée de LINK.

Sauf accord contraire, le Client utilisera les Services exclusivement en son nom propre, depuis son propre Compte et à son propre bénéfice. Sous réserve du paiement du prix applicable, une Annexe de Services peut inclure des droits d'accès pour une ou plusieurs Entités Affiliées du Client.

Toute l'infrastructure et tous les équipements nécessaires pour accéder aux Services et les utiliser, y compris le matériel, l'accès à Internet, etc., doivent être obtenus par le Client à ses propres frais et risques.

Si le Client dépend de produits tiers pour utiliser les Services, il lui appartient de souscrire les contrats nécessaires liés à ces produits tiers, et le Client sera seul responsable de cette utilisation.

3. Définitions

• Par « Compte »s’entend par l’outil d’accès à la Plateforme mis à disposition du Client pour l’utilisation des Services. Les Utilisateurs peuvent accéder à un Compte au moyen d’identifiants, si le Client a autorisé l’accès audit Compte.
• Par « Entité Affiliée »s’entend, par rapport à l’une ou l’autre des Parties, toute autre partie qui, directement ou indirectement, contrôle, est contrôlée par ou est placée sous le même contrôle que ladite Partie. Aux fins de ce qui précède, « contrôle » s’entend du contrôle de 1) plus de 50 % des droits de vote pour élire les administrateurs de l’entreprise, ou 2) la détention de plus de 50 % du capital de la société.
• Par « Contrat »s’entend par le Contrat de Prestation de Services, les présentes CG, tous les annexes énumérés dans le Contrat de Prestation de Services, les Annexes de Services ainsi que tout supplément ou modification.
• Par « Canal »s’entend par le canal de communication choisi par le Client pour transmettre du Contenu, tel que SMS, RCS, courrier électronique, OTT ou autres.
• Par « Information Confidentielle »s’entend par toute stipulation du Contrat, toute information orale ou écrite communiquée par une Partie, avant ou après la signature du présent Contrat.
• Par « Contenu »s’entend par toute information, y compris un code exécutable ou tout message multimédia comprenant du texte, des extraits audio ou vidéo, des numéros, des symboles...
• Par « Client »s’entend par l’entité juridique qui, conjointement avec LINK, a signé le Contrat.
• Par « Accès Direct via le Web »s’entend par l’accès à un Produit via le Web, sans utiliser le Portail.
• Par « Date d'Entrée en Vigueur »s’entend par la date de la dernière signature apposée au Contrat.
• Par « Réseaux de Communications Électroniques »s’entend par les systèmes de transmission permettant la transmission de signaux par câble, radio, moyens optiques...
• Par « Services de Communications Électroniques »s’entend par la transmission de contenu utilisant des réseaux de communications électroniques...
• Par « Utilisateur Final »s’entend par le destinataire ou l’émetteur d’un Message avec lequel le Client communique via les Produits.
• Par « Message »s’entend par un message composé de chiffres, et/ou de texte, et/ou d’audio, et/ou de vidéo et/ou d’autres Contenus...
• Par « Opérateur »s’entend par un fournisseur de Canaux ; en l’occurrence, tout fournisseur de Réseaux ou Services de Communications Électroniques.
• Par « Partie »s’entend par l’entité LINK signataire du présent (ci-après « LINK ») et le Client.
• Par « Plateforme » ou « Plateforme LINK »s’entend par l’infrastructure technologique qui permet la mise en œuvre, le fonctionnement et la gestion des Produits.
• Par « Produit »s’entend par celui spécifié dans l’Annexe de Services applicable et incluant un ou plusieurs Services.
• Par « Portail »s’entend par une interface utilisateur basée sur le web offrant un accès direct aux Services.
• Par « Annexe de Services »s’entend par la description du ou des Produits choisis par le Client avec les conditions économiques convenues.
• Par « Services »s’entend par ceux décrits dans l’Annexe de Services et pouvant inclure un ou plusieurs de ceux spécifiés ci-après...
• Par « Transmission » (ou « Transmettre »)s’entend par le processus dans lequel le Contenu circule entre l’émetteur et le récepteur.
• Par « Utilisateur »s’entend par une personne autorisée par le Client à accéder au Compte et à utiliser les Produits pour le compte du Client.

4. Utilisation autorisée

Le Client accepte et convient que toute utilisation des Produits (et des services correspondants inclus) sera soumise aux conditions suivantes :

• a) Le Client utilisera les Produits conformément au Contrat, et le Contenu diffusé, affiché, communiqué ou mis à disposition par l'utilisation du Client devra à tout moment respecter la législation applicable.
• b) En ce qui concerne LINK, le Client sera réputé seul responsable de l'initiation de la Transmission, de la conception des Messages et de la sélection de l'Utilisateur Final via l'utilisation du Compte du Client.
• c) Le Client est seul responsable du choix de l'Utilisateur Final et de la communication à LINK des coordonnées correctes de l'Utilisateur Final, en particulier des numéros de téléphone mobile, de l'adresse e-mail, etc., selon le Canal choisi par le Client. Tout coût engagé en raison d'un Utilisateur Final erroné, de coordonnées incorrectes de l'Utilisateur Final ou de l'envoi de Messages au titre des présentes à des destinataires inexistants ou incorrects sera à la charge du Client. La relation du Client avec des tiers est gérée par le Client en dehors du champ du présent contrat.
• d) Le Client devra s'assurer que tous les droits, autorisations, licences, consentements et permissions requis ont été obtenus ou accordés conformément à la législation applicable.
• e) Le Client ne pourra pas utiliser les Produits pour l'envoi de Messages constituant une infraction à la législation en vigueur ou aux politiques de l'Opérateur, tels que des Messages frauduleux ou non sollicités. De tels Messages peuvent donner lieu à des amendes, indemnités convenues ou autres sanctions.
• f) Le Client utilisera les Produits conformément aux politiques de chaque Opérateur, ainsi qu'aux instructions d'utilisation et autres politiques et directives fournies par LINK.
• g) Le Client n'autorisera aucun usage lié à la communication via des canaux non réglementés (tels que P2P).
• h) Le Client est responsable de toutes les activités effectuées sur le Compte du Client, que ces activités soient ou non autorisées par le Client ou effectuées par le Client, ses employés ou un tiers (y compris des contractants, agents ou Utilisateurs Finaux). Le Client est responsable de la configuration et de l'utilisation adéquates de tout Produit et de la mise en place des mesures appropriées pour sécuriser, protéger et sauvegarder son Compte et son Contenu afin d'assurer un niveau de sécurité et de protection adéquat, ce qui peut inclure l'utilisation du chiffrement pour protéger son Contenu contre tout accès non autorisé et l'archivage régulier de son Contenu, et devra veiller à ce que les informations du Compte soient conservées et traitées comme des Informations Confidentielles. Si les informations du Compte sont mises à disposition de tiers, ou si le Client a connaissance de tout autre élément susceptible de compromettre la sécurité et l'intégrité des Produits, le Client devra modifier immédiatement les informations du Compte et en informer LINK.
• i) LINK et le Client garantissent qu'ils respectent toutes les exigences de diligence raisonnable qui leur sont légalement applicables en vertu de la Directive de l'UE sur les rapports de durabilité des entreprises, et qu'ils fourniront à l'autre partie les informations relatives à la gestion ou au résultat de cette diligence raisonnable dans la mesure où ces informations sont exigées par la législation applicable.
• j) LINK et le Client garantissent qu'eux-mêmes et toute personne physique ou morale exerçant un contrôle direct ou indirect sur eux, tel que défini par la législation applicable, ne sont soumis à aucune sanction économique, commerciale ou financière, contrôle des exportations ou autre restriction administrée ou appliquée par les Nations unies, l'Union européenne, les États-Unis d'Amérique ou toute autre juridiction pertinente (les « Sanctions »). Si, à tout moment, LINK, le Client ou toute personne exerçant un contrôle direct ou indirect sur eux fait l'objet d'une Sanction interdisant ou restreignant l'exécution du Contrat par l'une des parties, ou si l'exécution du Contrat comporte un risque de Sanction, les deux parties pourront suspendre ou résilier le Contrat avec effet immédiat.

Le Client accepte et comprend que les coûts ou pertes encourus en raison d’un non-respect par le Client des exigences de la présente clause seront entièrement à la charge du Client. Ces coûts ou pertes seront facturés au Client conformément aux procédures de facturation habituelles de LINK.

5. Suspension temporaire

LINK pourra, sans notification préalable et avec effet immédiat, suspendre l’accès ou l’utilisation par le Client des Produits si a) LINK a des raisons valables de soupçonner que l’utilisation des Produits par le Client est contraire au Contrat ou à la législation applicable, b) si les Produits ou l’infrastructure technique de LINK sont menacés, ou c) si LINK reçoit une ordonnance judiciaire ou une demande similaire émanant d’un tiers, par exemple un Opérateur ou une autorité publique, exigeant une telle résiliation ou suspension.

En cas de non-paiement, LINK se réserve le droit de suspendre l’accès et l’utilisation de tout Produit par le Client si les paiements en souffrance ne sont pas réglés dans un délai de cinq (5) jours (hors week-ends et jours fériés) à compter de la réception de la notification de LINK à cet effet. LINK devra informer le Client dans les plus brefs délais de ladite suspension, de son motif, de sa durée probable et de toute autre information que le Client pourra raisonnablement demander. La suspension prévue dans la présente clause ne dispense pas le Client de son obligation de payer tous les montants dus au titre du Contrat pour le reste de sa durée.

6. Délai de livraison

Le Client recevra des identifiants permettant l’accès aux Produits, y compris le nom d’utilisateur et le mot de passe. Si le Client ne communique pas par notification écrite l’existence de défauts dans un délai de 14 jours, le Produit, ainsi que les services correspondants, seront considérés comme livrés et acceptés par le Client.

7. Niveaux de service

LINK utilisera les compétences suffisantes et nécessaires pour assurer le respect du présent contrat et fournira les Services avec les connaissances appropriées et la diligence requise.

A menos que se acuerde lo contrario en un Acuerdo de nivel de servicio, la Disponibilidad del Servicio será del 98 % tomando como referencia los doce (12) meses precedentes. El Cliente no tiene derecho a recibir compensación o indemnización alguna por motivo de una reducción de la Disponibilidad del Servicio. Si la Disponibilidad del Servicio fuera inferior al 98 % tomando como referencia los doce (12) meses precedentes, el Cliente tendrá derecho a resolver el Contrato con efecto inmediato. Sin embargo, el Cliente no quedaría exento de la obligación de pagar íntegramente todo el uso que hubiera realizado hasta ese momento.

8. Paiement et facturation

Contrepartie

Les Parties ont convenu du paiement de la contrepartie pour les Produits tel qu'indiqué dans l'Annexe de Services ou dans tout autre annexe au Contrat.

Les montants payables au titre du Contrat concernant les Produits n'incluent pas la TVA ni aucun autre impôt ou droit applicable sur ces montants, et le Client s'engage à payer à LINK le montant correspondant à toute TVA ou autre impôt indirect ou taxe dûment exigible du Client par LINK, tel qu'indiqué sur la facture correspondante.

Si une retenue à la source devait être appliquée conformément à la législation du pays d'origine sur les montants dus à LINK en vertu du présent contrat, le Client devra majorer les montants versés à LINK afin que LINK reçoive, après ladite déduction ou retenue fiscale, le montant intégral qu'elle aurait reçu en l'absence de toute retenue ou déduction.

Facturation

Sauf accord contraire, il sera fait application de ce qui suit :

• Le cas échéant, des frais de mise en service seront facturés lors de la signature du présent contrat.
• Les frais par utilisateur (contrepartie liée au trafic), autres éléments récurrents et contrepartie pour les Services associés seront facturés mensuellement.
• Les factures devront être réglées dans les 14 jours à compter de la date de la facture correspondante émise par LINK, sauf accord contraire.
• Dans la mesure du possible et selon la réglementation locale, les factures seront émises au Client dans le format électronique applicable. À défaut, les factures seront émises par e-mail ou par courrier postal.
• LINK se réserve le droit d’ajouter des frais de facturation conformément à la grille tarifaire applicable.

Dépôt

En garantie du paiement des comptes en suspens envers LINK liés au Contrat (par exemple, les frais par utilisateur occasionnés), le Client devra verser un dépôt.

Ce dépôt correspondra normalement à trois (3) mois d’utilisation estimée des Services, bien que le montant dépende du type de client, de son niveau de solvabilité et de l’utilisation prévue.

Le dépôt est exonéré de TVA, mais si celui-ci est utilisé pour régler un paiement en suspens, la TVA correspondante sera due.

À la fin du Contrat, le dépôt sera restitué au Client dès lors que LINK aura reçu le paiement intégral de toutes les sommes dues.

Le dépôt sera versé sur le compte bancaire ordinaire de LINK et aucun intérêt ne sera versé au Client pour ce dépôt.

Règles de Facturation

• Le Client sera facturé en fonction du nombre de Messages envoyés vers le Compte du Client ou depuis le Compte du Client.
• Les Messages SMS de plus de 160 caractères, ou de 70 caractères en cas d'utilisation de caractères spéciaux nécessitant Unicode, seront divisés en plusieurs Messages partiels.
• Le Client sera facturé au prix unitaire complet pour chaque message partiel.
• En cas d’indisponibilité de l’Opérateur, les Messages seront, dans la mesure du possible, redirigés par une route alternative.
• Si un tel changement de routage se produisait, LINK aura le droit de facturer au Client un coût supplémentaire par Message pour ce changement de routage.

Ajustements de prix

LINK pourra effectuer des ajustements de prix en raison de l’augmentation des tarifs appliqués par les Opérateurs, des frais des autorités de régulation nationales ou des variations des taux de change, moyennant une notification préalable d’au maximum 30 (trente) jours.

Les prix seront soumis à des ajustements annuels équivalents à l'augmentation de l'Indice des Prix à la Consommation (IPC) ou d'un autre indice national applicable dans le pays de LINK.

Cet indice applicable est disponible sur https://www.linkmobility.com/legal/terms-and-conditions et fait partie intégrante du Contrat.

Toute autre modification des prix sera notifiée par écrit au Client au moins trente (30) jours avant la mise en œuvre de l'ajustement de prix.

Dans le cas où toute autre augmentation serait appliquée, le Client pourra résilier le Contrat moyennant une notification préalable de trente (30) jours.

Intérêts de retard

Tout retard de paiement des montants dus en vertu du Contrat entraînera des intérêts de retard au taux le plus élevé prévu par les lois applicables en matière d’intérêts de retard.

Date limite pour déposer des réclamations

Les réclamations devront être présentées à LINK au plus tard deux (2) mois après la date de facturation.

Dans la mesure permise par la loi applicable, aucune réclamation ou action ne pourra être intentée contre LINK une fois ce délai expiré.

Entreprise de facturation

La facturation pourra être effectuée par LINK ou par une Entité Affiliée de LINK.

Dans ces cas, LINK confirme que le paiement par le Client d'une facture faisant référence à un contrat spécifique constituera un paiement valide en relation avec le Contrat correspondant.

Mode prépayé

Le client pourra payer à LINK le prix, les taxes et tous les autres montants découlant des services fournis par paiement anticipé.

Les tarifs seront calculés sur la base des mises à jour de prix que LINK met ponctuellement à la disposition du client.

Toutes les redevances récurrentes et uniques peuvent être prélevées avant la prestation du service et toutes les redevances non récurrentes peuvent être prélevées après la fourniture du service applicable.

Les paiements reçus du client seront déposés dans la devise sélectionnée lors de la création des comptes avec l'assistance de LINK.

LINK pourra déduire ou compenser du solde de crédit du client toute somme due à LINK, telles que frais, taxes, pénalités, indemnités, et ce, dans la devise sélectionnée par le client et prélevée sur le même solde de crédit.

Le client ne percevra aucun intérêt sur tout solde créditeur détenu par LINK.

Le client perdra le droit à tout solde créditeur (i) après 15 mois à compter de la date de paiement ou (ii) si l’accord a été résilié par LINK en raison d’un manquement contractuel du client.

Si le client choisit d'ajouter des fonds à son compte par carte de crédit et d'utiliser ces fonds pour payer les frais dus, il lui incombe de veiller à ce que ces fonds couvrent lesdits frais.

Si la carte de crédit du Client refuse un prélèvement pour les frais dus, LINK pourra suspendre la fourniture des Services sur tous ses comptes jusqu'à ce que les frais dus soient intégralement réglés.

Il est interdit au client de créer de nouveaux comptes tant que les frais dus ne sont pas intégralement réglés.

9. Activité de commercialisation et marques

LINK pourra utiliser la marque ou d’autres signes distinctifs du Client dans le cadre d’activités de commercialisation uniquement après avoir obtenu, dans chaque cas, le consentement écrit du Client concernant la forme, le contenu et la plateforme de l’activité de commercialisation.

10. Droits de propriété intellectuelle

Droits de propriété intellectuelle du Client

Tous les Droits de Propriété Intellectuelle appartenant au Client à la Date d'Entrée en Vigueur, ainsi que tous les droits sur la technologie, les produits et les travaux existants du Client, avec tous les matériels associés les accompagnant à la Date d'Entrée en Vigueur, resteront la propriété exclusive du Client ou de son concédant.

Tous les droits sur le Contenu du Client resteront la propriété du Client ou de son concédant. Sauf accord contraire pour des Services spécifiques, le fait que le Client téléverse un Contenu ou le fournisse d'une autre manière au moyen des Produits ne constitue pas une cession dudit Contenu du Client.

Le Client accorde à LINK le droit d’utiliser le Contenu du Client uniquement dans la mesure nécessaire pour remplir les obligations de LINK envers le Client en vertu du Contrat.

Droits de propriété intellectuelle de LINK

Tous les Droits de Propriété Intellectuelle appartenant à LINK à la Date d'Entrée en Vigueur, ainsi que tous les droits sur la technologie et les travaux existants de LINK, avec tous les matériels associés les accompagnant à la Date d'Entrée en Vigueur, y compris, à titre indicatif, les droits sur les Produits, resteront la propriété exclusive de LINK ou des concédants de licence de LINK.

Tous les droits de Propriété Intellectuelle sur le Produit et tout autre matériel que LINK remet au Client pendant la durée du Contrat resteront la propriété exclusive de LINK ou de ses concédants.

11. Responsabilité et exonération de responsabilité

Notification de non-respect

Le Client devra notifier à LINK tout manquement au Contrat dès que possible et en tout état de cause dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de l’incident allégué comme constituant un manquement.

Exclusion de garanties

Les Produits et les Services correspondants inclus sont fournis « tels quels ». Dans les limites autorisées par la loi, LINK exclut toute garantie, expresse ou implicite, légale ou autre, y compris, à titre d'exemple, les garanties de fonctionnalité, d'adéquation à un usage particulier ou d'absence de contrefaçon.

LINK ne garantit pas que les Produits soient exempts d’erreurs, que leur utilisation soit ininterrompue ou sans erreurs, ni qu’ils ne contiennent pas de virus. Le Client accepte et confirme que les Messages peuvent ne pas parvenir au destinataire souhaité et que le Client assume tous les risques liés à l’utilisation des Produits.

Pour éviter toute ambiguïté, LINK déclare qu'elle n'a aucun contrôle sur la performance des Réseaux de Communications Électroniques des Opérateurs et ne fait aucune déclaration ni garantie quant à la capacité du système des Opérateurs, à la performance des messages, aux temps de réponse ou à la livraison.

Limitation de responsabilité

La Partie Responsable devra indemniser la Partie affectée pour les pertes économiques causées par la violation du Contrat, dans les limites établies dans la présente clause.

LINK ne sera pas responsable envers le Client, les Utilisateurs ou tout tiers pour des erreurs ou retards échappant au contrôle raisonnable de LINK, y compris les retards généraux d’Internet ou de ligne, les coupures d’électricité ou les défaillances ou interruptions de tout équipement ou réseau de l’Opérateur.

Aucune des Parties ne sera responsable envers l'autre Partie des dommages indirects, consécutifs, spéciaux, exemplaires ou punitifs (y compris les dommages liés à la perte de données, de revenus ou de bénéfices), qu'ils soient prévisibles ou non, survenant en relation avec le présent contrat, quelle que soit l'origine de la responsabilité (violation du Contrat, faute extracontractuelle, manquement aux garanties ou autre motif), et même si la Partie avait eu connaissance préalable de la possibilité de tels dommages.

La responsabilité totale maximale exigible par l'une des Parties à l'encontre de l'autre n'excédera en aucun cas la contrepartie payée par le Client au cours d'une période de 12 mois consécutifs précédant la date de la Réclamation, à l'exclusion de la contrepartie due à l'Opérateur pour les opérations liées aux Messages du Client.

12. Accord d’indemnisation

Accord d’indemnité de la part de LINK

LINK prendra à sa charge la résolution ou la défense judiciaire ou extrajudiciaire et indemnisera intégralement le Client pour toute dépense, perte, dommage ou responsabilité résultant d’une réclamation, action ou procédure judiciaire intentée contre le Client pour atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle d’un tiers, à condition que (i) le Client informe immédiatement LINK par écrit de ladite réclamation, action ou procédure judiciaire ; et (ii) que LINK ait le contrôle de la défense ou du règlement et que le Client coopère à cette défense ou résolution.

Si une réclamation, action ou procédure judiciaire pour une violation présumée était intentée contre LINK, ou si LINK estimait qu'une telle procédure pourrait être engagée, LINK pourra, à ses frais, choisir : (i) de modifier le Produit afin d'éviter l'allégation de violation, tout en respectant substantiellement le Contrat ; (ii) d'obtenir pour le Client, sans coût pour ce dernier, le droit de continuer à utiliser le Produit conformément au Contrat, libre de toute responsabilité ou restriction ; ou (iii) si aucune des options précédentes n'est commercialement réalisable de l'avis raisonnable de LINK, de résilier le Contrat avec effet immédiat après notification au Client.

LINK ne sera pas responsable des réclamations résultant de :

• a) modifications du Produit par le Client ou par tout tiers.
• b) la combinaison ou l'utilisation du Produit avec des équipements ou des logiciels du Client ou de tiers non fournis par LINK, si ladite réclamation ne se serait pas produite sans cette combinaison ou utilisation.
• c) la modification du Produit par LINK conformément aux spécifications fournies par écrit par le Client.
• d) l'utilisation de toute version du Produit autre que la plus récente fournie au Client par LINK, si l'utilisation de la version la plus récente aurait permis d'éviter la violation.
• e) l'utilisation en dehors du champ des droits concédés au Client dans le Contrat ; ou
• f) l'allégation par un tiers que le Client viole, fait un usage abusif ou porte autrement atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle dudit tiers en lien avec une technologie ou un contenu de tiers inclus dans le Produit.

Les stipulations de cette clause énoncent la seule responsabilité pouvant être imputée à LINK et les seuls droits et actions dont dispose le Client en cas de réclamation pour violation des Droits de Propriété Intellectuelle d'un tiers.

Accord d’indemnité de la part du Client

Le Client assumera, avec effet libératoire pour LINK, tous les dommages, coûts, pertes et dépenses attribuables à (i) des réclamations de tiers selon lesquelles l’utilisation par le Client de toute œuvre dérivée créée par le Client au moyen des Produits ou du Contenu constitue une violation de leurs droits de propriété intellectuelle, (ii) des manquements du Client aux stipulations de la clause 13 (Confidentialité), (iii) des manquements du Client aux stipulations du Contrat en matière de droits de propriété intellectuelle, (iv) l’utilisation par le Client des Produits ou du Contenu en contradiction avec les termes et conditions de fournisseurs tiers ou (v) des manquements du Client aux garanties ou exigences d’utilisation autorisée.

13. Confidentialité

Les Parties ne pourront utiliser ni divulguer à quiconque, pendant ou après la Durée, aucune Information Confidentielle, sauf aux fins d'administration et d'exécution des droits ou obligations des Parties en vertu du présent contrat, ou lorsque la loi ou la réglementation l'exige.

Les Parties conserveront, protégeront et traiteront comme confidentielle l'Information Confidentielle appartenant à l'autre Partie avec un degré de diligence au moins équivalent à celui qu'elles emploieraient pour protéger leur propre Information Confidentielle.

Ne sera pas considérée comme Information Confidentielle l'information :

• a) déjà en possession de la Partie réceptrice sans être soumis à un engagement de confidentialité ;
• b) légitimement communiquée à la Partie réceptrice par un tiers autre qu'un tiers lié au présent contrat, sans violation d'un engagement de confidentialité indépendant ; ou
• c) déjà tombée dans le domaine public sans violation du Contrat.

14. Durée et résiliation

Term

Le Contrat prendra effet à la Date d’entrée en vigueur et restera valide pour une durée initiale de 12 mois. La durée initiale de chaque Annexe de service sera de 12 mois, sauf si une durée différente a été convenue dans l’Annexe de services. Après la période initiale, chaque Annexe de service restera en vigueur jusqu’à sa résiliation par l’une des Parties, moyennant un préavis écrit d’au moins trois (3) mois ou le préavis prévu dans l’Annexe de services. Le Contrat restera en vigueur tant qu’un ou plusieurs Ordres de service associés resteront valables.

Résiliation pour juste motif

Toute Partie pourra résilier le Contrat ou une Annexe de service si l’autre Partie commet un manquement substantiel au Contrat ou à l’Annexe de service applicable et ne le corrige pas dans un délai de 30 (trente) jours après notification dudit manquement. Le Contrat ou une Annexe de service pourra être résilié par LINK si le Client ne procède pas à un paiement prévu dans le présent contrat à son échéance et ne corrige pas ce défaut de paiement dans un délai de 30 (trente) jours après notification.

Toute Partie pourra résilier le Contrat par notification écrite à l’autre Partie si cette dernière est déclarée en faillite, ne peut faire face au paiement de ses dettes à échéance ou fait l’objet d’une procédure de liquidation volontaire ou légale.

Obligations des Parties en cas de résiliation

Avant la résiliation du Contrat, le Client doit avoir un accès suffisant aux données transférées vers les systèmes de LINK pendant son utilisation des Produits, afin de pouvoir récupérer ces données avant la date de résiliation. Si le Client exige un accès ou une possibilité de transfert supplémentaires après la résiliation, LINK pourra fournir un accès limité à ces données pendant les 30 (trente) jours suivant la résiliation, sur demande. Après l’expiration de ce délai, LINK supprimera les données du Client.

Toutes les redevances liées aux Services fournis avant la résiliation doivent être payées conformément aux dispositions du Contrat et de l'Annexe de Service applicable.

15. Parties contractantes indépendantes

La relation entre les Parties née du Contrat ne constituera ni ne créera aucune forme de coentreprise, d'association, de relation de travail ni de franchise entre elles, et les Parties interviennent aux présentes en tant que parties indépendantes lors de la formalisation et de l'exécution du Contrat. Le présent contrat ne doit pas être interprété comme limitant les activités de commercialisation ou de distribution de LINK ni le droit de LINK de vendre, concéder sous licence ou fournir les Produits à tout tiers.

16. Modifications des Produits et Services

LINK se réserve le droit d’apporter des ajustements et des modifications aux Produits et Services en informant le Client avec un préavis suffisant.

17. Cession

LINK pourra céder, totalement ou partiellement, ses droits et obligations découlant du Contrat à une Entité Affiliée sans avoir à obtenir le consentement écrit préalable du Client. Afin d’éviter toute ambiguïté d’interprétation, le Client accepte cette cession et aucune autre déclaration de consentement du Client ne sera requise.

Aucun autre transfert ou cession ne pourra être effectué sans le consentement préalable écrit de l'autre Partie, lequel ne pourra être refusé sans justification raisonnable.

Sans préjudice de ce qui précède, l'accès aux Produits pour des entités affiliées du Client peut être convenu dans une Annexe de Services, à condition que le Client demeure entièrement responsable vis-à-vis de LINK.

18. Force majeure

En aucun cas, une Partie ne sera responsable envers l’autre pour tout retard d’exécution ou tout manquement aux présentes lorsqu’un tel retard ou manquement résulte de causes échappant au contrôle raisonnable de ladite Partie, y compris, à titre d’exemple, les restrictions gouvernementales, les décisions d’organismes de régulation boursiers ou de marchés, les grèves, sabotages, blocages, embargos, émeutes, actes ou ordres du gouvernement, actes de terrorisme, guerres, interruptions du réseau de tout Opérateur ou du service Internet, pannes d’électricité, épidémies, inondations, tremblements de terre, incendies ou autres catastrophes naturelles.

Dans chacun de ces cas, les Parties conviennent de faire preuve de la plus grande diligence commerciale possible pour résoudre le retard dans l’exécution ou le manquement.

Pour invoquer les stipulations de cette clause, la Partie invoquant un cas de force majeure devra informer l'autre Partie par écrit dans les cinq (5) jours suivant sa survenance.

Si le cas de force majeure se prolonge pendant une période continue supérieure à deux mois, chacune des Parties pourra résilier le présent contrat moyennant une notification écrite préalable à l'autre Partie avec un préavis de quatorze (14) jours calendaires.

19. Notifications

Les notifications, demandes ou autres communications à effectuer en vertu du Contrat devront être faites par écrit (y compris par courrier électronique) et seront réputées dûment effectuées si elles sont remises en main propre, par courrier postal ou par courrier électronique à l'adresse de l'autre Partie indiquée dans le Contrat de Prestation de Services.

En cas de changement des coordonnées, la Partie concernée devra notifier à l’autre Partie par écrit le changement au moins dix (10) jours calendaires avant la date prévue de son entrée en vigueur.

Si la Partie concernée n'a pas notifié le changement comme prévu aux présentes, toutes les notifications envoyées aux coordonnées indiquées dans le Contrat de Prestation de Services seront réputées valablement effectuées.

20. Modifications après signature

L’ajout de Produits ou les modifications de Produits souscrits pendant la durée du contrat nécessiteront la formalisation écrite d’un nouvel Annexe de Services signé par les Parties, lequel pourra donner lieu à une rémunération supplémentaire. Le Client pourra soumettre une demande de modification à LINK, mais aucun nouvel Annexe de Services ne sera contraignant pour LINK tant qu’il n’aura pas été signé par les deux Parties.

En plus des ajustements de prix prévus à la clause 8, LINK se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier les présentes CG, après notification au Client. Le Client sera réputé avoir accepté les modifications s’il n’a présenté aucune objection à LINK dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la notification. En cas d’opposition du Client, LINK aura le droit de résilier le Contrat à compter de la date d’effet des modifications.

21. Conduite professionnelle éthique

Chaque Partie convient et s’engage envers l’autre Partie à disposer et à maintenir des processus et procédures appropriés afin de garantir que ni elle ni ses Entités liées ne participent à aucune pratique commerciale illégale ou éthiquement contestable ; et, en particulier, elle s’engage à ne pas accepter, convenir d’accepter, solliciter, recevoir, offrir ou convenir d’offrir tout cadeau ou contrepartie de quelque nature que ce soit ou toute dépense illégale liée à l’activité politique de/vers toute personne, en tant qu’incitation ou récompense pour avoir agi ou s’être abstenu d’agir dans le cadre de l’exécution du présent contrat et à ne pas impliquer ou faire en sorte que l’autre Partie soit impliquée dans toute action constituant ou pouvant être considérée comme constituant un pot-de-vin à des fonctionnaires publics.

Chaque Partie s’engage à garantir le respect de toute législation, instruments légaux et réglementations applicables relatifs à la lutte contre l’esclavage ou la traite des êtres humains, ainsi que toute législation similaire ou équivalente dans toute juridiction pertinente pour l’exécution du présent contrat. Chaque Partie respectera toutes les lois et réglementations locales, nationales et internationales, normes, directives et bonnes pratiques pertinentes en matière de durabilité, en particulier des normes au moins équivalentes à celles établies par les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme : Application du cadre des Nations Unies « Protéger, Respecter et Réparer » et les Lignes directrices de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, selon le cas.

Le non-respect des engagements énoncés dans la présente Clause constituera un manquement substantiel au Contrat.

22. Renonciation aux droits du CE

Conformément aux dispositions de l’EECC, si le Client est une micro-entreprise, une petite entreprise ou une organisation à but non lucratif, il accepte par la présente de renoncer au droit de :

• que le Contrat vous soit fourni sur un support durable ;
• qu’un résumé du Contrat vous soit fourni ; et
• être notifié lorsque l'utilisation des Services en fonction du volume ou des limites de temps atteint les seuils d'usage contractés, le cas échéant, conformément à l'Annexe de Services.

En outre, le Client pourra fixer une période d’engagement. Si cette période est supérieure à la durée légale maximale, le Client renonce par les présentes au droit à une période d’engagement plus courte.

23. Droit de rétractation pour les clients non professionnels

Un client consommateur (une personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de souscription à l'un des Services.

Pour exercer ce droit, le Client devra notifier sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration sans équivoque, par courrier recommandé avec avis de réception, à envoyer à l'adresse suivante : Net Real Solutions S.L.U. Avda. Arcadi García Sanz, 19 - 1ºA, Vila-real, Castellón, 12540, Espagne.

Il est expressément précisé que, même en cas d'achat lors de la conclusion du Contrat, l'achat de messages prépayés ne peut faire l'objet d'un droit de rétractation, à hauteur des messages consommés par le Consommateur avant que NRS ne reçoive le courrier recommandé notifiant la rétractation du Client.

24. Législation applicable et juridiction compétente

Le Contrat sera régi et interprété conformément aux lois du pays du siège social de LINK (à l’exclusion des règles de conflit de lois).

Les différends, conflits ou réclamations liés au Contrat devront être réglés en premier lieu par des négociations de bonne foi.

Si le différend n'est pas résolu à l'amiable entre les personnes de contact respectives des Parties figurant dans le Contrat de Prestation de Services – ou d'autres représentants choisis respectivement par les Parties – dans un délai de quinze (15) jours, les Parties soumettront le différend, litige ou réclamation à leurs représentants de niveau de direction (par exemple, le directeur général, le PDG ou équivalent).

Si les représentants de niveau de direction respectifs des Parties ne parviennent pas à résoudre le différend dans un délai de vingt (20) jours, le différend, litige ou réclamation sera soumis à la juridiction du tribunal compétent du siège social de LINK.

Aucune disposition de la présente Section ne sera considérée comme limitant ou restreignant le droit de l'une des Parties de demander des mesures cautélaires ou d'autres mesures équitables en cas de violation de l'une des dispositions énoncées dans le présent contrat.

1. Introduction

Les parties concluent le présent Accord de traitement des données (« ATD »), d’une part LINK et d’autre part le Client. Cet ATD fait partie intégrante du Contrat de prestation de services conclu entre les parties (« Contrat »), ainsi que de l’Annexe de portée, de l’Annexe de sécurité et de toute autre annexe convenue.

« Législation sur la Protection des Données » fait référence au Règlement général sur la protection des données de l’UE 2016/679 (« RGPD ») et à la Directive de l’UE relative à la protection des données et des communications électroniques (Directive ePrivacy), ainsi qu’aux dispositions nationales en matière de protection de la vie privée du pays où est établi le Responsable du traitement ou le Sous-traitant, dans leur version en vigueur à chaque moment, y compris les lois qui appliquent ou complètent le RGPD et la Directive ePrivacy.

Les termes utilisés dans le présent document ont le même sens que celui qui leur est attribué à l'article 4 du RGPD.

2. Portée et engagement

Les Parties acceptent et reconnaissent que, dans le cadre de la prestation de services par LINK au titre du Contrat, un traitement de données à caractère personnel sera effectué pour le compte du Client. En conséquence, le Client désigne LINK en tant que sous-traitant et le présent ATD fixe les termes et conditions régissant le traitement des données. LINK garantit mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin que le traitement réalisé par LINK satisfasse aux exigences de la Législation sur la Protection des Données et assure la protection des droits de la Personne concernée.

Le présent ATD régit le traitement de données personnelles effectué par LINK pour le compte du Client en tant que sous-traitant (article 28.3 du RGPD) ou, lorsque le Client agit lui-même en tant que sous-traitant, en tant que sous-sous-traitant (article 28.4 du RGPD).

Aux fins du présent ATD, le Client assumera les obligations de Responsable du traitement et sera pleinement responsable vis-à-vis d’un responsable du traitement pour le compte duquel il effectue le traitement de données personnelles au moyen des services de LINK. La référence faite au « Responsable » dans le présent document sera donc entendue comme une référence au Client.

LINK, en qualité de sous-traitant, ses Sous-traitants et toute personne agissant sous l’autorité de LINK ayant accès aux Données Personnelles, traiteront ces données uniquement au nom du Responsable et conformément au Contrat et aux instructions écrites du Responsable, ainsi qu’en vertu de l’ATD, sauf disposition contraire prévue par la Législation sur la Protection des Données.

LINK devra informer le Responsable si, de l’avis de LINK, une instruction viole la Législation sur la Protection des Données.

Des informations relatives au traitement des données personnelles effectué par LINK en qualité de responsable du traitement peuvent être consultées dans l'avis de confidentialité accessible à ce lien : Politique de confidentialité | 360NRS

3. Obligations du responsable du traitement

Le Responsable du traitement garantit que les Données personnelles seront traitées conformément à la légalité et à des fins objectives, explicites et légitimes, et que le Responsable ne donnera pas d’instructions à LINK pour traiter davantage de Données personnelles que celles nécessaires pour atteindre ces finalités.

Le Responsable doit s’assurer qu’il existe une base juridique valide pour le traitement tel que défini dans la Législation sur la protection des données (voir l’article 6.1 du RGPD) au moment de transférer les Données personnelles à LINK. Si la base juridique est le consentement (voir l’article 6.1, point a) du RGPD), le Responsable garantit que ce consentement a été donné de manière explicite, libre, sans équivoque et éclairée.

De même, le Responsable garantit que les personnes concernées auxquelles appartiennent les données personnelles ont reçu les informations requises par la législation sur la protection des données (voir articles 13 et 14 du RGPD) concernant le traitement de leurs données personnelles.

Toutes les instructions relatives au traitement de Données à caractère personnel effectué en vertu du présent ATD seront adressées principalement à LINK. Si le Responsable donne des instructions directement à un Sous-traitant désigné conformément à la clause 10, le Responsable en informera immédiatement LINK. LINK ne saurait en aucun cas être tenue responsable du traitement effectué par le Sous-traitant résultant d'instructions reçues directement du Responsable et entraînant une violation du présent ATD, du Contrat ou de la Législation sur la Protection des Données.

4. Confidentialité

LINK devra prendre les mesures nécessaires pour que ses employés, ses Sous-traitants et toute autre personne traitant des Données Personnelles avec l’autorisation de LINK s’engagent à respecter l’obligation de confidentialité ou soient soumis à l’obligation légale correspondante de confidentialité.

Le Responsable est tenu à une obligation de confidentialité concernant toute documentation et information reçue de LINK, relative aux mesures de sécurité, tant techniques qu’organisationnelles, mises en œuvre par LINK et ses Sous-traitants, ou toute information que les Sous-traitants de LINK auraient définie comme confidentielle. Toutefois, le Responsable pourra à tout moment partager ces informations avec les autorités de contrôle si cela est nécessaire pour respecter ses obligations issues de la Législation sur la protection des données ou d’autres obligations légales.

5. Sécurité

Les exigences de sécurité applicables au traitement de Données à caractère personnel effectué par LINK sont régies par l'Annexe de Sécurité de l'ATD.

6. Accès aux données personnelles et respect des droits des personnes concernées

Sauf accord contraire ou disposition différente des lois applicables, le Responsable du traitement aura le droit de demander l’accès aux données personnelles que LINK traite en son nom.

Dans le cas où LINK ou un Sous-traitant recevrait une demande d’une Personne concernée relative au traitement des Données personnelles effectué pour le compte du Responsable, LINK devra transmettre ladite demande au Responsable afin qu’il la traite, sauf disposition contraire prévue par la loi.

Compte tenu de la nature du traitement, LINK assistera le Responsable en mettant en œuvre, lorsque cela est possible, des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour l'aider à satisfaire à son obligation de répondre aux demandes des Personnes concernées visant à exercer leurs droits, tels que prévus par la Législation sur la Protection des Données, y compris les droits (i) d'accès à leurs Données à caractère personnel ; (ii) de rectification de leurs Données à caractère personnel inexactes ; (iii) d'effacement de leurs Données à caractère personnel ; (iv) de limitation ou d'opposition au traitement de leurs Données à caractère personnel ; et (v) le droit de recevoir leurs Données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (portabilité des données). Si les demandes d'assistance du Client dépassent les obligations imposées aux sous-traitants par le RGPD, LINK recevra une compensation pour cette assistance conformément aux tarifs LINK en vigueur.

7. Autre assistance au Responsable

Si LINK ou un Sous-traitant recevait une demande d'accès ou d'information de la part de l'autorité de contrôle compétente concernant les Données à caractère personnel enregistrées ou les activités de traitement soumises au présent ATD, LINK devra en informer le Responsable afin qu'il la traite, à moins que LINK ait le droit de traiter elle-même ladite demande.

Si le Responsable était tenu d'effectuer une Analyse d'Impact relative à la Protection des Données ou une consultation préalable auprès de l'autorité de contrôle concernant le traitement de Données à caractère personnel soumis au présent ATD, LINK assistera le Responsable, compte tenu de la nature du traitement et des informations dont LINK dispose. Si le Client demandait une assistance dépassant les obligations prévues par le RGPD pour les sous-traitants, le Client supportera tous les coûts engagés par LINK au titre de cette assistance.

8. Notification d’une violation de la sécurité des données personnelles

LINK devra notifier immédiatement le Responsable s’il prend connaissance d’une Violation de la sécurité des Données Personnelles. Le Responsable sera chargé de notifier cette Violation à l’autorité de contrôle compétente conformément à l’article 33 du RGPD.

La notification au Responsable du traitement devra être envoyée à l'adresse électronique indiquée dans le présent ATD et devra décrire au minimum (i) la nature de la Violation de la sécurité des Données à caractère personnel, en incluant, lorsque cela est possible, les catégories et le nombre approximatif de Personnes concernées affectées, ainsi que les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de Données à caractère personnel affectés ; (ii) les conséquences possibles de la Violation de la sécurité des Données à caractère personnel ; (iii) les mesures prises ou proposées par LINK pour remédier à la Violation, y compris, le cas échéant, des mesures visant à atténuer ses effets indésirables potentiels.

Dans le cas où le Responsable serait tenu de notifier une Violation de la sécurité des Données Personnelles aux Personnes concernées, LINK devra assister le Responsable dans l’identification des Personnes concernées, en tenant compte de la nature du traitement et des informations dont LINK dispose. Le Responsable supportera tous les coûts liés à cette notification aux Personnes concernées.

9. Transfert vers des pays tiers

Le transfert de Données à caractère personnel vers des pays situés en dehors de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE), par communication ou octroi d'accès, ne peut intervenir que conformément aux instructions écrites du Responsable.

En ce qui concerne le transfert à des sous-traitants, les instructions écrites sont décrites à la clause 10 ci-après et sont soumises aux clauses contractuelles types de l’UE entre le Responsable et l’organisation concernée à cet emplacement, ou à d’autres bases légales pour le Transfert décrites au Chapitre V du RGPD.

Le Client accepte et comprend que le transfert à des opérateurs de pays tiers, nécessaire pour transmettre des messages aux destinataires situés dans ces pays, n’est pas couvert par les exigences énoncées ici.

10. Recours à des sous-traitants

Le Responsable accepte que LINK puisse nommer un autre sous-traitant (ci-après, le « Sous-traitant ») pour assister dans la prestation des services et le traitement des Données personnelles conformément au Contrat, à condition que LINK garantisse que les obligations en matière de protection des données stipulées dans le présent ATD et dans la Législation sur la protection des données soient imposées au Sous-traitant par la conclusion d’un accord écrit, et que le Sous-traitant nommé offre des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour se conformer à ladite législation et au présent ATD, et fournisse au Responsable du traitement et aux autorités de contrôle compétentes l’accès et les informations nécessaires pour vérifier cette conformité.

LINK restera pleinement responsable envers le Responsable des actes de tout Sous-traitant.

Les sous-traitants désignés sont précisés dans l'Annexe de Sécurité. LINK pourra mettre à jour cette liste pour refléter toute nouvelle intégration ou remplacement de Sous-traitants et en informera le Client au moins trois (3) mois avant la date à laquelle ledit Sous-traitant commencera le traitement des Données à caractère personnel. Toute objection à ces changements devra être communiquée à LINK dans un délai de 3 semaines à compter de la réception de ladite notification ou de sa publication sur le site web. En cas d'objection du Client à l'intégration ou au remplacement d'un Sous-traitant, LINK pourra résilier le Contrat et le présent ATD avec un (1) mois de préavis.

En souscrivant au présent ATD, le Client autorise LINK à formaliser, en son nom, des clauses contractuelles types de l’UE ou à obtenir d’autres bases juridiques pour le transfert vers des pays tiers pour tout sous-traitant homologué conformément à la procédure stipulée ci-dessus. Si le Client n’est pas lui-même responsable du traitement, il garantira l’octroi de cette autorisation par le responsable. Sur demande, LINK remettra au Responsable une copie de ces clauses contractuelles types ou la description d’autres bases juridiques pour le transfert.

LINK fournira toute l’assistance et la documentation raisonnables afin de permettre au Responsable d’effectuer son évaluation indépendante des risques en lien avec l’emploi de Sous-traitants ou le Transfert de Données Personnelles vers un Pays tiers.

11. Audits

Lorsque cela sera requis, LINK fournira au Client la documentation des mesures techniques et organisationnelles appliquées pour garantir un niveau de sécurité approprié, ainsi que toute autre information nécessaire démontrant que LINK respecte ses obligations en vertu de l’ATD et de la législation pertinente sur la protection des données.

Le Responsable du traitement et l’autorité de contrôle, en vertu de la Législation sur la protection des données, auront le droit de réaliser des audits, y compris des inspections et des évaluations sur site des Données personnelles traitées, des systèmes et équipements utilisés à cette fin, des mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre, y compris des politiques de sécurité et similaires, ainsi que des Sous-traitants. Le Responsable n’aura pas accès aux informations concernant d’autres clients de LINK ni aux informations soumises à des obligations de confidentialité.

Le Responsable aura le droit de réaliser de tels audits une fois par an, pour une durée d’un (1) jour chacun, avec un préavis d’au moins deux (2) semaines. Si le Responsable mandate un auditeur externe pour la réalisation des audits, cet auditeur externe sera soumis à une obligation de confidentialité. Le Responsable supportera tous les coûts liés aux audits qu’il initie ou qui découlent de ceux-ci, y compris la rémunération due à LINK si le Responsable requiert un niveau d’assistance supérieur aux obligations prévues par le RGPD. Toutefois, ces coûts seront à la charge de LINK si un audit révèle une violation du présent ATD ou de la Législation sur la protection des données.

12. Durée et résiliation

Le présent ATD restera en vigueur tant que LINK traitera des Données personnelles pour le compte du Responsable.

En cas de non-respect de l’ATD ou de violation de la Législation sur les Données personnelles par LINK, le Responsable pourra (i) ordonner à LINK de cesser immédiatement le traitement des Données personnelles ou (ii) résilier l’ATD avec effet immédiat.

13. Effets de la résiliation

Au choix du Responsable, LINK devra supprimer ou restituer toutes les données personnelles au Responsable après la résiliation de l’ATD, sauf disposition contraire des lois applicables. Le Client accepte et comprend qu’il pourra accéder aux données personnelles jusqu’à la résiliation, au cas où le Client demanderait des copies de ces données avant leur suppression.

À la demande du Client, LINK devra justifier par écrit auprès du Responsable que cette suppression a été effectuée conformément à l’ATD.

14. Manquement à l’ATD et limitation de responsabilité

Le non-respect par chaque partie des exigences énoncées dans le présent ATD sera considéré comme un manquement contractuel de cette partie, qui devra prendre les mesures nécessaires pour remédier à ce manquement sans délai. La partie défaillante tiendra l'autre informée des mesures adoptées pour corriger la non-conformité. Aucune des parties ne sera responsable envers l'autre des erreurs causées par les systèmes ou les actes, la négligence ou les omissions de cette autre partie, ni des retards dus à Internet ou à la liaison, aux pannes électriques ou à d'autres erreurs échappant au contrôle raisonnable des parties.

Les limitations de responsabilité prévues dans le Contrat de Services conclu entre les parties s'appliqueront à la responsabilité exigible dans le cadre du présent ATD.

15. Notifications et modifications

Toutes les notifications relatives à l'ATD seront envoyées par écrit à l'adresse électronique indiquée en première page de l'ATD.

Dans le cas où une modification de la Législation sur la Protection des Données ou qu’un jugement ou avis d’une autre autorité entraînerait une interprétation différente de ladite législation, ou qu’une modification des services prévus au Contrat nécessiterait une adaptation du présent ATD, LINK proposera l’application de ces changements à l’ATD.

Toute modification ou changement du présent ATD ne prendra effet que s’il est convenu par écrit et signé par les deux parties.

16. Droit applicable et juridiction compétente

Se aplicarán las condiciones del Contrato de Servicios relativas a la legislación aplicable, el método de resolución de conflictos y la jurisdicción si el lugar de ejecución del ATD se encuentra dentro de la UE o el EEE. En caso contrario, la legislación aplicable será la noruega y la jurisdicción será la de los tribunales de Oslo.

Exigences pour la sécurité de l'information

LINK, qui traite des Données Personnelles pour le compte du Responsable conformément à l’Accord, mettra en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées telles que prévues par la Législation sur la Protection des Données et/ou imposées par l’autorité de contrôle compétente en vertu de ladite législation ou de toute autre loi applicable, afin de garantir un niveau de sécurité approprié.

LINK évaluera le niveau de sécurité approprié et tiendra compte des risques liés au traitement en rapport avec les services fournis en vertu de l’Accord, y compris le risque de destruction, perte, altération, divulgation non autorisée ou accès accidentel ou illégal aux Données Personnelles transmises, stockées ou traitées de toute autre manière.

Toutes les transmissions de Données à caractère personnel entre LINK et le Responsable ou entre LINK et tout tiers seront effectuées avec un niveau de sécurité suffisant, ou autrement tel que convenu entre les Parties.

Le présent Annexe contient une description générale des mesures techniques et organisationnelles que LINK doit mettre en œuvre afin de garantir un niveau de sécurité adéquat.

Dans la mesure où LINK a accès à ces informations, LINK fournira au Responsable du traitement des descriptions générales des mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre par ses Sous-traitants afin de garantir un niveau de sécurité approprié.

Mesures techniques et organisationnelles

Contrôle d’accès physique

LINK doit prendre des mesures appropriées pour empêcher l'accès physique non autorisé aux locaux de LINK contenant des Données Personnelles.

Les mesures doivent inclure :

• Systèmes de contrôle d'accès physique et/ou procédural.
• Serrure de portes ou autres mesures de contrôle d’accès électronique.
• Système d'alarme, vidéosurveillance/CCTV ou autres dispositifs de surveillance.
• Enregistrement des entrées/sorties des installations.
• ID, clé ou autres exigences d'accès.
• Formalités pour les visiteurs.

Contrôle d’accès aux systèmes

LINK doit prendre des mesures appropriées pour empêcher l'accès non autorisé aux systèmes contenant des Données Personnelles. Les mesures doivent inclure :

• Procédures de mots de passe, y compris les exigences pour :
  • Longueur,
  • Utilisation de caractères spéciaux, de caractères alphanumériques, de majuscules et de minuscules,
  • Changement forcé de mot de passe de manière fréquente,
  • Authentification multifacteur,
  • Utilisation de mots de passe uniques,
  • Résistance aux attaques par dictionnaire.
• L’accès aux systèmes est soumis à l’approbation du propriétaire du système.
• Aucun accès aux systèmes n'est accordé aux utilisateurs invités ou aux comptes anonymes.
• Gestion centralisée de l'accès au système.
• Procédures d'accès à distance, y compris les exigences pour :
  • Utiliser des protocoles sécurisés pour l'accès à distance,
  • Utiliser une authentification utilisateur renforcée,
  • Garantir la responsabilité des utilisateurs,
  • Fin des sessions d'accès à distance après une période de temps déterminée.
• Procédures relatives aux droits d'accès privilégiés, y compris les exigences pour :
  • Approbation du propriétaire de l’actif pour l’octroi de droits d’accès privilégiés,
  • Séparer les comptes utilisateurs standards des comptes dotés de droits d'accès privilégiés,
  • Procédures de verrouillage manuel lorsque les postes de travail sont laissés sans surveillance, et verrouillage automatique au bout de 5 minutes maximum.
  • Restrictions d'utilisation des supports amovibles, tels que cartes mémoire, disques CD/DVD ou disques durs portables, et exigences de chiffrement.

Contrôle d’accès aux données

LINK doit prendre des mesures appropriées pour éviter que des utilisateurs non autorisés n'accèdent à des données au-delà de leurs droits d'accès autorisés et pour empêcher l'accès non autorisé ou la suppression, modification ou divulgation de Données Personnelles. Les mesures doivent inclure :

• Droits d’accès différenciés, définis selon les fonctions.
• Enregistrement automatisé des accès des utilisateurs via des systèmes informatiques.
• Chiffrement et masquage des données.
• Accorder l’accès en fonction des besoins.
• Réalisation de revues des droits d'accès.

Contrôle de saisie des données

LINK doit prendre des mesures appropriées pour vérifier et établir si des Données Personnelles ont été fournies, modifiées ou supprimées dans les systèmes, et par qui. Les mesures doivent inclure :

• Droits d’accès différenciés selon leurs fonctions.
• Enregistrement automatisé des accès des utilisateurs et révision fréquente des journaux de sécurité afin de détecter et de suivre tout incident potentiel
• Garantir qu'il soit possible de vérifier et d'établir à quels organismes les Données Personnelles ont été ou peuvent être transmises ou mises à disposition au moyen d'équipements de communication de données.
• Garantir qu'il soit possible de vérifier et d'établir quelles Données Personnelles ont été saisies dans les systèmes de traitement des données, modifiées ou supprimées, ainsi que quand et par qui elles ont été saisies, modifiées ou supprimées.

Contrôle de divulgation

LINK prendra des mesures appropriées pour éviter l’accès non autorisé, l’altération ou la suppression des Données Personnelles lors de leur transfert. Les mesures doivent inclure :

• Utilisation d'un chiffrement de dernière génération pour tous les transferts électroniques de données personnelles
• Chiffrement via VPN ou HTTPS pour l’accès, le transport et la communication à distance de données personnelles
• Piste d'audit de tous les transferts de données

Contrôle de disponibilité

LINK prendra des mesures appropriées pour garantir que les Données Personnelles soient protégées contre toute destruction ou perte accidentelle. Les mesures doivent inclure :

• Sauvegarde fréquente des données personnelles
• Stockage à distance
• Utilisation d'une protection antivirus/pare-feu.
• Surveillance des systèmes afin de détecter des virus, etc.
• Garantir que les données personnelles stockées ne puissent être corrompues par un dysfonctionnement du système.
• Veillez à ce qu’en cas d’interruption, les systèmes installés puissent être rétablis.
• Alimentation sans coupure (UPS, Uninterruptible Power Supply).
• Procédures de continuité d'activité.

Contrôle de séparation

LINK doit prendre des mesures appropriées pour garantir que les Données Personnelles collectées à des fins différentes soient traitées séparément. Les mesures comprendront :

• Restrictions d'accès aux Données à caractère personnel stockées à des fins différentes selon les fonctions.
• Segmentation des systèmes informatiques de l'entreprise.

Contrôle des travaux/sous-traitants

LINK doit mettre en place des mesures pour garantir que, dans le cas d’un traitement de Données Personnelles pour le compte d’un Responsable, les Données Personnelles soient traitées strictement conformément aux instructions du Responsable. Les mesures comprendront :

• Rédaction sans ambiguïté des instructions contractuelles.
• Suivi de l'exécution du contrat.

Formation et sensibilisation

LINK doit s'assurer que tous les employés soient informés des procédures en matière de sécurité et de confidentialité, au moyen de :

• Règles explicites dans les contrats de travail en matière de confidentialité, de sécurité et de respect des procédures internes.
• Procédures internes et formations sur les exigences du traitement des Données à caractère personnel afin de sensibiliser.

Portée du traitement

L’ATD concerne le traitement de données personnelles par LINK pour le compte du Responsable du traitement en relation avec la prestation de services de messagerie, ainsi que les services liés à l’expérience web des utilisateurs finaux.

Les Services de Messagerie incluent l'accès du Responsable aux solutions de LINK pour la gestion de la messagerie auprès des utilisateurs finaux des messages (destinataires ou expéditeurs) choisis par le Responsable, y compris des services liés à l'expérience utilisateur sur le web, aux fins et à la fréquence choisies par le Responsable via l'utilisation du service.

Le Contrat fournira davantage d’informations sur le type spécifique de services de messagerie fournis au Responsable en vertu du Contrat.

Catégories de personnes concernées

Les catégories de Personnes concernées dont les données personnelles peuvent être traitées au titre du présent ATD sont définies par le Responsable du traitement.

Le traitement implique le traitement de Données personnelles relatives aux utilisateurs finaux du Responsable du traitement (destinataires et/ou expéditeurs de messages, en fonction de l’utilisation des services par le Responsable dans le cadre du contrat principal).

Types de données personnelles

Le Traitement concerne les types suivants de Données personnelles, en fonction de l’utilisation spécifique des services par le Responsable du traitement :

• Données personnelles de base, comme le nom, coordonnées comme e-mail, numéro de téléphone, etc.
• Données de localisation, comme le GPS, données de localisation Wi-Fi et données de localisation dérivées du réseau LINK (différentes des données de trafic telles que définies ci-dessous).
• Données de trafic : données personnelles traitées en relation avec la transmission de communications via un réseau de communications électroniques ou leur facturation.
• Données personnelles incluses dans le contenu de la communication, comme les e-mails, messages vocaux, SMS/MMS, RCS, messages OTT, données de navigation, etc.
• Les catégories particulières de Données à caractère personnel, telles que les données révélant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale ou les données de santé, ne seront pas traitées dans le cadre du présent ATD, sauf accord écrit contraire.

Objet du traitement

L’objet du traitement de données personnelles par LINK pour le compte du Client est la prestation de services au Client nécessitant le traitement de données personnelles.

Les données personnelles sont soumises aux activités de traitement spécifiées dans le contrat principal.

Traitement des messages de désinscription

• (i) Le traitement des messages de désinscription relève de la seule responsabilité du Client, notamment la mise à jour de ses bases de données de contacts afin de cesser l’envoi de messages aux Utilisateurs ayant demandé la désinscription via les Plateformes de LINK.
• (ii) LINK transmettra uniquement au Client (ou au prestataire désigné par le Client à cet effet) les Messages de désinscription reçus via les Plateformes de LINK. LINK ne filtrera ni ne bloquera aucune liste d’Utilisateurs finaux ayant demandé la désinscription des communications (numéros de téléphone, adresses e-mail, etc.).
• (iii) Nonobstant ce qui est indiqué au paragraphe (ii) ci-dessus, lorsque le Client utilise les Plateformes 360NRS et/ou WAUSMS, et sauf accord écrit contraire entre les Parties, LINK recueillera et stockera les Messages de désinscription reçus des Utilisateurs finaux dans des listes établies par canal et par Client. LINK transmettra ces listes de Messages de désinscription dans des rapports de campagne fournis au Client dans l’espace Client des Plateformes 360NRS et/ou WAUSMS.

Supervision

LINK est autorisée par le Responsable du traitement à ouvrir tout Message transmis conformément aux conditions du présent Contrat si cela est nécessaire pour vérifier l’existence d’une éventuelle fraude ou pour enquêter sur toute plainte déposée par un Utilisateur final, un Opérateur ou une Autorité de Régulation en lien avec un Message, ainsi que pour rediriger vers le Responsable du traitement tout message de désinscription ou toute demande des Personnes Concernées relative aux droits prévus par le RGPD.

Durée du traitement

Le traitement se poursuivra tant que durera le contrat conclu entre le Client et LINK.

LINK conservera les Données Personnelles aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les finalités du traitement, sous réserve des lois de conformité applicables aux données de trafic.

Nature du traitement

Les données personnelles seront traitées par le Client en saisissant les données dans la plateforme de LINK, soit via l'accès SaaS à la plateforme, soit au moyen d'une API.

Campagne complète

LINK ne traitera les Données Personnelles collectées par le Client et envoyées aux Opérateurs que si le Client souscrit à ce service et signe un Bon de Commande confiant à LINK l’envoi des Messages désignés par le Client aux utilisateurs finaux sélectionnés par le Client.

LINK recevra toutes les informations nécessaires (y compris les Données Personnelles) directement du Client via un Protocole de Transfert de Fichiers (FTP) sécurisé pour l’envoi aux utilisateurs finaux.

Le Client devra utiliser le protocole sécurisé recommandé par LINK, qui permet le chiffrement des données contenues dans le fichier et ne pourra en aucun cas transférer les données par e-mail.

Services supplémentaires

Hébergement de pages de destination envoyées aux utilisateurs finaux via les plateformes LINK

Finalité du traitement

L’objet de la mission confiée à LINK pour le traitement de données personnelles au nom et pour le compte du Client est de permettre au Client de respecter ses obligations de communication envers les utilisateurs finaux.

Sous-traitants du traitement

Les Sous-traitants du traitement approuvés dans le cadre du présent ATD peuvent être consultés dans la liste incluse sur LINK Mobility sub-processors list - LINK Mobility International

Le présent ATD est considéré comme un ordre du Client pour le transfert de Données personnelles aux sous-traitants inclus dans la liste.

Trafic Généré Artificialement (AIT, Artificially Inflated Traffic)

Le Client n’enverra et ne demandera que des messages ou n’offrira que des produits ou services qui ne sont liés à aucune activité frauduleuse ni n’en résultent, ce qui inclura, sans limitation, le trafic artificiellement généré (AIT, Artificially Inflated Traffic).

Le Trafic Généré Artificialement désigne un flux de Messages au titre des Services résultant de toute activité du Client ou en son nom, disproportionnée par rapport au flux de Messages attendu selon une pratique commerciale de bonne foi et l'usage du Service en question.

Dans le cas où LINK signalerait une possible activité frauduleuse émanant du Compte du Client entraînant un grand volume de Messages envoyés et/ou livrés aux numéros du Client, LINK aura le droit de modifier le prix facturé pour ces Messages frauduleux et de facturer au Client le coût total d’acquisition de ces Messages supporté par LINK.

Nom du produit : NIA (générateur de contenu)

Description du produit

Un accès est fourni au Client à la Plateforme NRS, qui inclut une solution pour créer des messages de manière automatisée en utilisant la fonctionnalité d'IA pour tous les canaux.

Conditions particulières du produit

Les conditions suivantes régiront l'utilisation de la solution NIA. En cas de conflit avec les Conditions Générales (CG), les conditions énoncées ici prévaudront.

Fonctionnalités d’IA

NIA inclut des fonctionnalités permettant au client d'utiliser une technologie d'IA pour créer ses messages. Ces fonctionnalités, lorsque le client les active, sont capables de générer un nouveau contenu (« Sortie ») à partir de toute donnée ou autre information fournie pour son traitement (« Entrée ») au moyen d'une fonctionnalité d'IA.

En ce qui concerne l’utilisation de toute fonctionnalité d’IA dans NIA, le Client s’engage à :

• NE PAS utiliser le Produit d'une manière pouvant être liée à des activités à haut risque et/ou à des activités interdites, telles que définies au titre 2, article 6 (et les annexes correspondantes) et, respectivement, au titre 2, article 5 du Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées sur l'intelligence artificielle (« Loi sur l'IA de l'UE »)
• S’assurer que les utilisateurs finaux soient informés de manière claire et distincte, au plus tard lors de la première interaction, qu’ils interagissent avec un générateur de contenu alimenté par l’IA et, respectivement, NE pas induire quiconque en erreur en indiquant que tout résultat généré par la fonctionnalité d’IA du générateur de contenu a été produit exclusivement par des humains.
• En outre, en ce qui concerne les résultats générés par les fonctionnalités de NIA, le Client reconnaît que ces résultats peuvent contenir des inexactitudes importantes et peuvent ne pas refléter des informations correctes, à jour ou complètes. En raison de la nature de la technologie d’intelligence artificielle, LINK n’offre aucune garantie ni déclaration concernant tout résultat et ne garantit pas la génération de résultats par toute fonctionnalité d’IA ni leur caractère unique.
• Le Client est entièrement responsable de la formation de son propre générateur de contenu créé via NIA et de la validité des données fournies pour la formation (données de formation).
• LINK peut limiter ou suspendre l’utilisation par le Client de toute fonctionnalité de NIA si elle considère que cette utilisation peut enfreindre l’Accord ou affecter négativement la sécurité, le fonctionnement ou l’intégrité de tout Produit et/ou Plateforme de LINK, ou encore imposer une responsabilité à LINK.
• Pour éviter toute ambiguïté, toute information ou donnée fournie pour la formation de la fonctionnalité NIA sera considérée comme Contenu tel que défini dans les Termes et Conditions Générales.

Nom du produit : LINK360 RCS

Description du produit

LINK360 RCS est un produit qui permet au Client de communiquer avec les Utilisateurs Finaux via RCS (Rich Communication Services), une norme de la GSMA, intégrant un système de basculement via SMS.

Fonctionnalités principales

• Support de médias enrichis : Envoi d'images, de vidéos et d'audios.
• Messagerie interactive : boutons de réponse rapide, carrousels et liens actionnables.
• Confirmations de lecture et indicateurs de saisie : permet de savoir quand les messages ont été lus et quand quelqu’un est en train d’écrire.
• Identification de l'expéditeur vérifié : affiche le nom, le logo et d'autres identifiants de la marque du Client dans le fil de messages.

Il existe des intégrations avec d'autres produits de LINK, en fonction des produits LINK choisis par le Client.

Conditions particulières du Produit

L’utilisation du Produit décrit dans les présentes Conditions Additionnelles sera régie par les conditions spécifiées ci-dessous. En cas de conflit avec les CG, les conditions énoncées dans le présent Annexe prévaudront.

Limitations de RCS

L’utilisation de RCS dépend du respect de certaines conditions : i) disponible uniquement pour les destinataires disposant d’appareils Android version 12 ou supérieure ou iPhone iOS 18 ou supérieure, ii) chaque destinataire individuel doit avoir accepté RCS comme Canal sur son appareil, et iii) chaque destinataire doit avoir accès au réseau de son propre opérateur au moment où le message est reçu.

Le Client accepte et comprend qu’en cas de non-respect des exigences, la messagerie via RCS ne sera pas possible.

Si le Client a choisi LINK360 RCS comme produit, si les exigences ne sont pas remplies, les messages seront envoyés au(x) destinataire(s) sous forme de SMS standard. Dans ce cas, les conditions (y compris les tarifs et la facturation) de l'Ordre de services SMS API pertinent s'appliqueront.

Approbation de la marque

LINK assistera le Client dans le processus d’obtention de l’approbation de la marque nécessaire (déclaration d’Agent RCS) auprès de l’Opérateur concerné et de Google LLC ou de ses filiales correspondantes.

Cependant, l'obtention de ces autorisations relève de la responsabilité du Client et se fait à ses propres risques.

Fournisseurs de RCS MaaP

Pour activer le RCS, les Opérateurs dépendent des fournisseurs de RCS MaaP. Les fournisseurs de RCS MaaP fournissent l'infrastructure de base permettant de prendre en charge les fonctionnalités, l'envoi de messages et la configuration de la messagerie RCS Business, et sont choisis par les opérateurs de réseaux mobiles afin d'assurer la qualité de service requise pour la messagerie concernée.

Le Client accepte et reconnaît que les politiques et conditions relatives aux fournisseurs de RCS MaaP, mentionnées dans les CG, font partie intégrante des conditions de l’Opérateur et que le Client doit respecter toutes les conditions pour utiliser RCS comme canal de messagerie.

De même, le Client accepte et reconnaît que LINK n’assume aucune responsabilité ni n’offre aucune garantie en ce qui concerne les fournisseurs de RCS MaaP.

Conditions de tiers

Le Client accepte et comprend qu’en décidant d’utiliser les services RCS impliquant Google, Apple ou tout autre fournisseur de systèmes d’exploitation mobiles ou tiers (ci-après, le « Tiers »), la relation du Client avec le Tiers concerné sera uniquement avec ce Tiers et sera soumise aux termes, conditions, politiques de confidentialité, garanties ou déclarations associées à cette relation.

L’utilisation par le Client de produits ou services de tout Tiers sera à la seule discrétion et aux risques et périls du Client.

LINK ne fait aucune déclaration et n’offre aucune garantie concernant les services fournis par des Tiers ou via des Tiers, ni concernant le respect par ces Tiers de toute loi ou réglementation, y compris la Législation sur la protection des données.

Conditions particulières de Jibe

Dans le cas où le fournisseur de MaaP choisi par l’Opérateur serait Jibe Mobile Inc., filiale détenue à 100 % par Google LLC, le Client accepte et reconnaît que les conditions particulières de cette section s’appliqueront à l’utilisation du RCS comme canal par le Client.

Le Client a choisi d’utiliser RCS comme canal de communication en vertu du présent Contrat et accepte que les conditions du présent Ordre de services, les Conditions de service de RCS Business Messaging (disponibles sur ce lien), les Conditions de Service des API de Google (disponibles sur ce lien), les Conditions de Protection des Données entre Responsables de Traitement établies par Google en tant que Responsable du Traitement (disponibles sur Google – Conditions de protection des données Contrôleur-Contrôleur), la Politique de Données des Utilisateurs des Services API de Google (disponible sur ce lien), l’accord de niveau de service de Jibe (disponible sur ce lien) ainsi que toutes les autres conditions et politiques applicables incorporées par référence (collectivement, les « conditions de Jibe ») font partie intégrante du Contrat pour l’utilisation du RCS par le Client avec Jibe comme fournisseur de RCS MaaP.

Le Client reconnaît et accepte qu’il est de la responsabilité du Client de garantir le respect du présent Ordre de services et des Conditions de Jibe.

Dans le cas où des actions ou omissions du Client entraînant une violation de la présente Commande de Services ou des conditions de Jibe seraient identifiées, l’utilisation du RCS par le Client pourra être interdite à tout moment.

Nom du produit : MyLINK Connect

Description du produit

Un accès est fourni au Client à une solution permettant de créer et déployer des conversations de chatbots sur plusieurs Canaux. Via le chatbot, les Utilisateurs Finaux peuvent communiquer avec le Client sur leur Canal préféré de manière automatisée, ainsi qu'avec l'intervention d'une assistance humaine.

Fonctionnalités principales

• Création de chatbots – outil permettant de concevoir le bot selon les cas d’utilisation et les besoins du Client à l’aide de blocs glisser-déposer.
• Module de diffusion – outil permettant au Client d'envoyer automatiquement un grand nombre de Messages aux Utilisateurs (campagne de Messages).
• Conversation – une console de conversation omnicanale qui permet la communication avec les Utilisateurs finaux.
• Rapports
• Module d'IA (Intelligence artificielle) / TALN (Traitement automatique du langage naturel) – permet au Client de configurer du Contenu basé sur l'IA dans le chatbot, en créant des intentions et expressions afin d'entraîner et d'accroître le niveau de connaissance du chatbot du Client
• Base de données – accès à une base de données à laquelle les chatbots créés par le Client pourront accéder rapidement et qui sera partagée pour chaque conversation.
• Agent – permet au chatbot de transférer les conversations à un agent humain désigné par le Client pour fournir une assistance directe à l’Utilisateur final.
• Intégrations – permet la mise en œuvre de produits et services tiers.
• Conception de chatbots – peut aider le Client à concevoir des flux conversationnels adaptés à un cas d’utilisation spécifique.
• Messages – fonctionnalité utilisée comme moyen de mesurer le niveau d'utilisation du Produit. Pour lever toute ambiguïté, cette fonctionnalité n'inclut aucune connectivité de Canal ni envoi de Messages tels que définis dans les CG.

La disponibilité de certaines fonctionnalités peut dépendre du paiement de frais supplémentaires (voir le plan spécifique dans la clause Tarifs de l’Ordre de Service spécifique à MyLINK Connect).

Canaux pris en charge : le Produit peut être intégré pour la communication via les canaux suivants : WhatsApp for Business, Telegram, Facebook Messenger, Live Chat, SMS, Slack, Microsoft Teams, Discord, Voice, Alexa, Google Assistant, canaux ou applications personnalisés. La disponibilité des canaux peut exiger que le Client dispose de contrats indépendants et du paiement de frais supplémentaires par rapport à ceux établis dans la présente annexe.

La description complète du produit est disponible au lien suivant : docs.mylinkconnect.com. Bien que les informations contenues dans le lien aient été préparées avec la diligence requise, LINK ne garantit pas qu’elles soient exemptes d’erreurs ou d’omissions. LINK peut apporter des modifications périodiques aux informations figurant dans le lien si le Produit est mis à jour ou optimisé.

Conditions particulières du Produit

L’utilisation du Produit décrit dans les présentes Conditions Additionnelles sera régie par les conditions spécifiées ci-dessous. En cas de conflit avec les CG, les conditions énoncées dans le présent Annexe prévaudront :

Fonctionnalités d’IA

MyLINK Connect peut inclure des fonctionnalités permettant au Client d'utiliser une technologie d'IA pour créer son chatbot. Ces fonctionnalités, lorsqu'elles sont activées par le Client, sont capables de générer de nouveaux contenus (« Résultats ») à partir de toute donnée ou autre information fournie pour traitement (« Apports ») via la fonctionnalité d'IA.

En ce qui concerne l’utilisation de toute fonctionnalité d’IA dans MyLINK Connect, le Client s’engage à :

• NE PAS utiliser le Produit de quelque manière que ce soit en lien avec des Activités à Haut Risque ou des Activités Interdites, conformément à la définition attribuée à ces termes à l'article 6 du Titre 2 (et les Annexes correspondantes) et, respectivement, à l'article 6 du Titre 2 du Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées en matière d'intelligence artificielle (la « Loi sur l'IA »)
• Garantir que les Utilisateurs Finaux soient informés de manière claire et distincte, au plus tard lors de la première interaction, qu'ils interagissent avec un chatbot utilisant la technologie IA et, par conséquent, de ne pas induire qui que ce soit en erreur en laissant croire que tout résultat généré par la fonctionnalité d'IA du Chatbot a été produit exclusivement par des humains.

De plus, en ce qui concerne les Résultats générés par les fonctionnalités d’IA, le Client reconnaît que ces Résultats peuvent contenir des inexactitudes importantes et peuvent ne pas refléter des informations correctes, à jour ou complètes. En raison de la nature de la technologie d’intelligence artificielle, LINK n’offre aucune garantie et ne fait aucune déclaration concernant les Résultats et ne garantit pas la génération de Résultats par toute fonctionnalité d’IA ni leur caractère unique.

Le Client est entièrement responsable de l’entraînement de son propre chatbot créé via MyLINK Connect et de la validité des données fournies pour l’entraînement (données d’entraînement).

LINK pourra limiter ou suspendre l’utilisation par le Client de toute fonctionnalité d’IA si elle considère que cette utilisation peut constituer une violation du Contrat ou affecter négativement la sécurité, le fonctionnement ou l’intégrité de tout Produit, ou encore imposer une responsabilité à LINK.

Pour éviter toute ambiguïté d'interprétation, toute information ou donnée fournie pour entraîner la fonctionnalité d'IA sera considérée comme Contenu, conformément à la définition attribuée à ce terme dans les CG.

Canaux et intégrations

Le Client est responsable de garantir l’existence d’un ou plusieurs canaux pour utiliser le produit. Le Client accepte et reconnaît que chacun de ces canaux nécessite un contrat indépendant avec un tiers ou avec LINK. Les conditions de ce canal seront définies dans une Annexe distincte, dans un Ordre de service indépendant ou dans un contrat avec des tiers, selon le cas.

Dans la mesure où une ou plusieurs fonctionnalités du produit peuvent être intégrées à des produits ou services tiers (y compris, à titre d’exemple, si le Client utilise des fournisseurs tiers pour la connectivité du Canal), le Client reconnaît et accepte que LINK n’assume aucune responsabilité et n’offre aucune garantie quant à la sécurité, l’adéquation, la fiabilité ou l’utilisabilité de ces produits ou services tiers.

Le Client accepte et reconnaît que chacun de ces fournisseurs pourra avoir des conditions d’utilisation que le Client devra s’engager à respecter et qu’il appartient au Client de veiller à ce que les conditions appropriées de chacun de ces fournisseurs soient appliquées et respectées.

Nom du produit : MyLINK WhatsApp API

Description du produit

MyLINK WhatsApp API est un produit qui permet au Client de communiquer avec les Utilisateurs Finaux via la Solution WhatsApp Business, fournie par WhatsApp Ireland Limited (ci-après, « WhatsApp ») et distribuée par Meta Platforms Ireland Limited (ci-après, « Meta »).

Fonctionnalités principales

• Communication bidirectionnelle : permet au Client d’envoyer et de recevoir des messages WhatsApp vers et depuis ses Utilisateurs finaux et facilite les conversations interactives et la communication personnalisée.
• Support de médias enrichis : permet l'envoi de Messages multimédias, tels que des images, des vidéos et des documents, ainsi que le partage de la localisation, améliorant ainsi l'expérience et l'engagement avec l'Utilisateur Final.
• Messagerie interactive : boutons de réponse rapide, carrousels et liens actionnables.
• Confirmations de lecture et indicateurs de saisie : permet de savoir quand les messages ont été lus et quand quelqu’un est en train d’écrire.
• Identification de l'expéditeur vérifié : affiche le nom, le logo et d'autres identifiants de la marque du Client dans le fil de messages.

Il existe des intégrations avec d'autres produits de LINK, en fonction des produits LINK choisis par le Client.

Conditions particulières du Produit

L’utilisation du Produit décrit dans les présentes Conditions Additionnelles sera régie par les conditions spécifiées ci-dessous. En cas de conflit avec les CG, les conditions énoncées dans le présent Annexe prévaudront.

Le Client a choisi d’utiliser la solution WhatsApp Business comme canal de transmission de messages. Les conditions figurant dans la présente Annexe font partie intégrante du Contrat de services conclu entre le Client et LINK et incluent les conditions particulières pour l’utilisation de WhatsApp comme canal de communication par le Client.

WABA vérifiée

Le Client accepte et reconnaît que pour utiliser MyLINK WhatsApp API, il doit disposer d’un compte WhatsApp Business Manager vérifié (WABA) et d’un numéro de téléphone. LINK Mobility fournira un soutien et une assistance au Client pour le processus d’obtention de l’approbation nécessaire. Toutefois, l’obtention de ladite approbation relève de la responsabilité du Client et se fait à ses risques et périls.

Conditions de tiers

Le Client accepte et reconnaît qu’en décidant d’envoyer des messages via des fournisseurs d’applications de messagerie OTT et, en particulier, WhatsApp, la relation du Client avec les fournisseurs d’applications de messagerie OTT concernés sera exclusivement avec eux et sera soumise aux termes, conditions, politiques de confidentialité, garanties ou déclarations associées à cette relation.

L’utilisation par le Client des services WhatsApp sera à sa seule discrétion et à ses risques et périls. LINK ne fait aucune déclaration et n’offre aucune garantie concernant les services fournis par les fournisseurs d’applications de messagerie OTT ni concernant le respect par ces fournisseurs de toute loi ou réglementation, y compris la Législation sur la protection des données.

Conformément à ce qui précède, les Parties conviennent que l’utilisation de WhatsApp comme canal de transmission par le Client est exclue du champ de l’Accord de traitement des données liant les Parties. Le Client accepte et reconnaît que tout traitement de données personnelles lors de l’utilisation de WhatsApp comme canal est régi par les Conditions de traitement des données de WhatsApp (disponibles sur https://www.whatsapp.com/legal/business-data-processing-terms ) ainsi que par les autres conditions applicables qui sont incorporées par référence.

Les informations relatives à la prestation de services de communications électroniques par WhatsApp, comme l'exige le Code européen des communications électroniques, sont disponibles sur https://www.whatsapp.com/legal/eecc-notice-eea.

Respect des conditions de WhatsApp

Le Client reconnaît et accepte qu’il est de la responsabilité du Client de garantir le respect du présent Annexe et des Conditions de WhatsApp.

Les conditions de WhatsApp incluent :

• Conditions de service de WhatsApp Business
• Conditions de Meta concernant WhatsApp Business
• Conditions de la solution WhatsApp Business
• Politique de Messagerie WhatsApp Business

Les informations relatives à la fourniture de services de communication électronique par WhatsApp sont disponibles sur https://www.whatsapp.com/legal/eecc-notice-eea.

Le rapport de transparence de WhatsApp en vertu de la Loi sur les services numériques de l’UE (DSA) est disponible sur este enlace.

Le Client reconnaît et accepte que LINK fournira à Meta les rapports relatifs à l’utilisation de la solution WhatsApp Business par le Client, lorsque WhatsApp le demandera.

Le Client reconnaît et accepte que les conditions du présent Annexe n’accordent en aucun cas au Client le droit de (a) revendre la solution WhatsApp Business ou de permettre à des tiers de l’intégrer, d’y accéder ou de l’utiliser, ou (b) d’utiliser de quelque manière que ce soit les noms et marques commerciales de Meta ou WhatsApp.

Le Client accepte et reconnaît que tout traitement de données personnelles lors de l’utilisation de WhatsApp comme canal est régi par les Conditions de traitement des données de WhatsApp (disponibles sur https://www.whatsapp.com/legal/business-data-processing-terms ) ainsi que par les autres conditions et politiques applicables qui sont incorporées par référence.

Dans le cas où des actions ou omissions du Client entraînant une violation du présent Annexe ou des conditions de WhatsApp seraient identifiées, l’utilisation de l’API MyLINK WhatsApp par le Client pourra être interdite à tout moment.

Prix et ajustement des prix

L’utilisation de l’API MyLINK WhatsApp par les Clients est soumise aux règles de tarification de WhatsApp, disponibles sur https://developers.facebook.com/docs/whatsapp/pricing/conversationpricing. Meta peut modifier les prix à tout moment.

Tout retard ou défaut de paiement entraînera des frais de service équivalant à 1,5 % par mois du montant dû.

Tous les prix sont exprimés en euros, sauf indication expresse contraire.

Conditions particulières d’hébergement de WhatsApp pour WhatsApp Business Client

Dans le cas où WhatsApp Business Client serait hébergé par WhatsApp, le Client accepte et reconnaît qu’il est tenu de respecter les Conditions d’hébergement de l’API cloud disponibles sur https://www.facebook.com/legal/Meta-Hosting-Terms-Cloud-API.

Audits

Après en avoir informé le Client avec un préavis raisonnable, le Client fournira à LINK ou à WhatsApp et à leurs auditeurs l'accès, l'assistance et les informations qu'ils peuvent raisonnablement demander concernant le respect par le Client des conditions de WhatsApp.

Si un audit détecte que le Client ne respecte pas les conditions de WhatsApp, le Client devra remédier à ce manquement dans un délai maximum de 72 heures après notification et rembourser les coûts raisonnables de cet audit.

Conditions spécifiques du traitement des données du produit

Les conditions suivantes sont importantes pour le Traitement des Données lié à l'utilisation du Produit décrit dans le présent Annexe. En cas de conflit avec l'Accord de Traitement des Données, les conditions énoncées dans le présent Annexe prévaudront.

Conditions spécifiques du traitement des données du produit

Les conditions suivantes sont importantes pour le Traitement des Données lié à l'utilisation du Produit décrit dans le présent Annexe. En cas de conflit avec l'Accord de Traitement des Données, les conditions énoncées dans le présent Annexe prévaudront.

Annexe relative à la portée de l’Accord de traitement des données

Les Parties conviennent que le présent Annexe relatif à la Portée remplace l'Annexe relatif à la Portée de l'Accord de Traitement des Données conclu par LINK et le Client.

Portée du traitement

L’ATD est lié au traitement de données personnelles par LINK au nom du Responsable du traitement en relation avec la prestation de services de messagerie. Les services de messagerie incluent l’accès du Responsable du traitement aux solutions LINK pour gérer l’envoi de messages aux destinataires choisis par le Responsable du traitement, aux fins et avec la fréquence définies par celui-ci via l’utilisation du service.

LINK Mobility fournit plusieurs Services en vertu de son Contrat de Services, dont beaucoup incluent le traitement de données personnelles. Tous les services fournis par LINK Mobility en tant que sous-traitant pour le compte du client sont régis par les dispositions d’un Accord de Traitement des Données (ATD), conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l’UE.

L’ATD est un accord tel que défini à l’article 28 du RGPD, en vertu duquel un responsable et un sous-traitant (ou un sous-traitant et un sous-sous-traitant) concluent un accord pour garantir que le traitement effectué par le sous-traitant (ou le sous-sous-traitant) respecte les exigences du RGPD. Par conséquent, l’ATD est pertinent pour la relation entre LINK, en sa qualité de sous-traitant ou de sous-sous-traitant, et son client.

Tout traitement de données personnelles effectué dans le cadre des Services fournis à une autre entité ne constitue pas nécessairement un traitement par un Sous-traitant pour le compte d'un Responsable du traitement tel que défini dans le RGPD. Les Services de LINK Mobility incluent la transmission de messages depuis l'environnement de LINK Mobility vers le destinataire choisi par le Client et via un Canal de messagerie choisi par le Client.

Le type de Canal peut inclure plusieurs types de Messages utilisant différents protocoles et standards de communication, tels que SMS, MMS, RCS et autres services de messagerie OTT, ainsi que d’autres canaux tels que, par exemple, l’email et les messages vocaux.

Le processus de transmission de ces messages est considéré comme un Service de communications électroniques (SCE) et est soumis aux exigences de la Directive (UE) 2018/1972 établissant le Code européen des communications électroniques (CECE).

Le traitement de données personnelles nécessaire à un SCE est un processus dans lequel, en pratique, il n’est pas possible qu’un client donne des instructions ou exerce un contrôle si l’on veut que la transmission au destinataire final soit efficace. Cela signifie que LINK sera l’entité qui décide des finalités et des moyens de ce traitement (article 4(7) du RGPD), le RGPD définissant donc LINK comme Responsable de ces traitements.

En tant que fournisseur de SCE, LINK Mobility et d’autres fournisseurs de SCE sont considérés comme responsables du traitement en vertu du RGPD et sont tenus de traiter les données conformément au RGPD et aux obligations imposées aux responsables du traitement. Par conséquent, l’Accord de traitement des données ne s’appliquera pas à la transmission de messages.

Conformément à ce qui précède, les Parties conviennent que l’utilisation du fournisseur de messagerie OTT WhatsApp comme canal de transmission par le Client est exclue du champ du traitement des données en vertu de l’Accord.

Le Client accepte et reconnaît que tout traitement de données personnelles lors de l’utilisation de WhatsApp comme canal est régi par les Conditions de traitement des données de WhatsApp (disponibles sur https://www.whatsapp.com/legal/business-data-processing-terms ) ainsi que par les autres conditions et politiques applicables qui sont incorporées par référence.

Les informations relatives à la prestation de services de communications électroniques par WhatsApp, comme l'exige le Code européen des communications électroniques sont disponibles sur https://www.whatsapp.com/legal/eecc-notice-eea.

Catégories de personnes concernées

Le Responsable du traitement définit les catégories de Personnes concernées dont les données personnelles pourront faire l’objet d’un traitement. Le traitement inclut les Données personnelles des Utilisateurs finaux du Responsable du traitement (destinataires ou expéditeurs des Messages, selon l’utilisation des Services par le Responsable du traitement en vertu du Contrat).

Types de Données à caractère personnel

Le traitement concerne les types suivants de Données personnelles, sous réserve de l’utilisation spécifique des Services par le Responsable du Traitement :

• Données personnelles de base (comme le nom), coordonnées (comme l’e-mail, le numéro de téléphone, etc.).
• Données de localisation, comme le GPS, données de localisation Wi-Fi et données dérivées du réseau LINK (ne constituant pas des données de trafic comme défini ci-dessous).
• Données de trafic : données personnelles traitées aux fins de la transmission d’une communication via un réseau de communications électroniques ou à des fins de facturation.
• Données relatives au contenu des communications, comme les e-mails, messages vocaux, SMS/MMS, données de navigation, etc.

Les catégories particulières de Données à caractère personnel, telles que les données révélant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale ou les informations de nature médicale données de santé, seront traitées conformément au présent ATD si le Client utilise les services pour traiter de telles données.

Objet du traitement

L’objet du traitement de données personnelles par LINK pour le compte du Client est la prestation de services au Client nécessitant le traitement de données personnelles.

Service LINK Email Professionnel

Description du service, conditions spécifiques et audits

Le service Email Professionnel de LINK permet au client de se connecter depuis ses systèmes à la plateforme de LINK pour envoyer et recevoir des courriels via des interfaces techniques ou le portail LINK360.

Le service inclut les fonctionnalités suivantes :

• Concepteur de newsletters (gestion dynamique de blocs glisser-déposer, importation de blocs HTML propres, URL dynamiques, modèles adaptés au mobile)
• Système de désabonnement automatique (en option)
• Système d'affichage Web avec option de suppression automatique du lien « Voir sur le Web » une fois sur le site
• Ajout d’en-têtes requis par Google et Yahoo (et autres fournisseurs, selon leur adoption)
• Possibilité d'effectuer le suivi des clics et des ouvertures (par défaut) ou de supprimer le suivi
• Personnalisation du domaine d'envoi
• Statistiques avancées par campagne
• Statistiques quotidiennes avancées
• Possibilité de programmation (heure d'envoi)
• Bases de données chiffrées en transit pour garantir une sécurité maximale
• Sécurité via Système certifié ISO 27001

Limites d'utilisation

Le client s’engage expressément à ne pas dépasser les limites suivantes :

MÉTRIQUE	ACCEPTABLE	EXPLICATION
Rebonds durs (récents)	≤ 2 %	Par rapport au nombre de messages rebondis au cours des 15 derniers jours.
Rebonds durs (total)	≤ 10 %	En relation au nombre total de contacts.
Se désabonner	≤ 1,4 %	Les personnes qui cliquent sur le bouton de désabonnement dans le message.
Contacts suspects	≤ 10 %	Ex: les rebonds connus, les adresses email du type compte de rôle, les adresses avec une syntaxe correcte mais inexistantes ou qui ne sont jamais utilisées dans les abonnements.
Réclamations de spam	≤ 0,08 %	Pour plus de 1000 messages délivrés (cependant, le nombre de réclamations quotidiennes ne peut jamais être supérieur à 50).
Réclamations aux ouvertures	≤ 1,00 %	Par rapport au nombre d'ouvertures des messages envoyés au cours des 5 derniers jours.
Pièges à spam et plaintes injustifiées des clients	≤ 1	Un spamtrap est une adresse e-mail créée spécifiquement pour identifier les bases de données illégales.

Disponibilité

La disponibilité des données statistiques stockées sera maintenue, par défaut, pendant une période n’excédant pas 12 mois. L’affichage des courriels envoyés sera disponible pendant un maximum d’1 mois.

Service LINK appels 360

Description du service, conditions spécifiques et audits

Le service d’appels 360 de LINK permet au client de se connecter depuis ses systèmes à la plateforme de LINK pour passer des appels via des interfaces techniques API ou le portail LINK 360NRS.

Le service inclut les fonctionnalités suivantes :

• Concepteur de campagnes vocales simples ou interactives, via la sélection d’options au clavier (IVR, réponse vocale interactive)
• Possibilité d'incorporer des fichiers audio
• Possibilité de créer des audios à partir de texte (T2S, text to speech)
• Personnalisation du numéro appelant
• Statistiques avancées par campagne
• Statistiques quotidiennes avancées
• Possibilité de programmation (heure d'envoi)
• Possibilité de limiter les plages d'envoi
• Planification des nouvelles tentatives d'appel
• Bases de données chiffrées en transit pour garantir une sécurité maximale
• Sécurité via Système certifié ISO 27001

Disponibilité

La disponibilité des données statistiques stockées sera maintenue, par défaut, pendant une période n’excédant pas 12 mois. La reproduction des enregistrements audio envoyés sera disponible pendant un maximum de 3 mois.

LINK garantit la disponibilité technique du service dans la mesure où son fonctionnement dépend directement de l’infrastructure de LINK. Cela inclut :

• Garantie de qualité de 360NRS et de son API associée
• Garantie de disponibilité dans la mesure où elle est du ressort de LINK.
• Assistance technique en cas de défaillances imputables à LINK.
• Rapport des résultats de la campagne.
• LINK accorde au Client une licence non exclusive d’utilisation du service conformément aux dispositions du présent document. Les parties conviennent que la licence inclut notamment toutes les mises à jour, adaptations et modifications du service développées, produites et mises en œuvre par LINK pendant la durée du contrat.

Responsabilité

Afin de fournir ses services d’appels, LINK fera appel à des services de tiers (opérateurs téléphoniques/télécommunications) sans lesquels ce service ne pourrait pas fonctionner.

LINK n’offre aucune garantie que les services de tiers soient ininterrompus, fournis en temps voulu, sécurisés, exempts d’erreurs ou que les défauts soient corrigés.

La continuité du service peut être affectée par la maintenance du réseau ou de l’infrastructure. Si LINK ou ses prestataires externes effectuent une maintenance interrompant la plateforme, LINK en informera le Client dès qu’elle en aura connaissance. Toutefois, LINK n’est pas responsable des interruptions de service dues à la maintenance effectuée par des tiers.

De même, LINK ne sera pas responsable de l’absence de résultats lorsque celle-ci est due à (i) une défaillance de couverture dans la zone de l’appel ou (ii) lorsque les utilisateurs ne répondent pas à l’appel.

De même, LINK ne sera en aucun cas responsable des dommages, y compris des dommages directs et du manque à gagner, résultant du présent accord, y compris, à titre d’exemple mais non limitatif, les dommages causés par une perte de bénéfices, une perte de données, des factures téléphoniques, des factures de lignes de communication, une perte de confidentialité, des dommages à des tiers, même lorsque les fournisseurs ont été informés de la possibilité de tels dommages.

À cet égard, LINK n’a aucune obligation de surveiller le contenu des appels effectués par le Client. Néanmoins, LINK pourra informer les autorités compétentes des activités illicites détectées.

LINK se réserve le droit de coopérer, conformément à la Loi, avec les autorités pouvant effectuer des vérifications liées aux campagnes.

Cependant, LINK se réserve le droit de suspendre les services à sa discrétion, sans préavis, et pour des motifs – entre autres – tels que la réception de plaintes ou réclamations de tiers ou d'autorités.

LINK ne peut en aucun cas être considérée comme un représentant du Client et ne pourra donc pas agir ni s’engager au nom de celui-ci.

Contenus

Les contenus suivants sont interdits sur le service :

• Activités illégales : contenus qui constituent, favorisent ou facilitent des activités illégales ou qui contiennent des sons ou des voix obscènes ou diffamatoires.
• Tabac : contenus faisant la promotion du tabac ou de produits liés au tabac.
• Drogues : contenus qui promeuvent ou facilitent la vente ou la consommation de drogues illégales.
• Armes à feu : contenus faisant la promotion des armes à feu, des munitions ou des explosifs.
• Contenus pour adultes : y compris sons, voix, activités ou situations à caractère sexuellement suggestif, prostitution ou sites de rencontres pornographiques.
• Violence : contenus décrivant ou promouvant la violence ou l'agression, y compris, de manière non limitative, l'agression sexuelle et les atteintes aux êtres humains ou aux animaux.
• Discours incitant à la haine et au harcèlement : contenus insultants, harcelants, intimidants, menaçants, dégradants ou promouvant d’une autre manière la violence contre une personne, une organisation ou un groupe en particulier. Cela inclut, sans limitation, les personnes ou groupes identifiés par leur race, sexe, croyance, âge, couleur, origine, religion, état civil, identité de genre, langue, orientation sexuelle ou handicap.
• Produits contrefaits : Vente de produits d'imitation ou contrefaits.
• Paris : jeux ou activités dans lesquels le participant mise de l’argent ou des objets de valeur afin de gagner de l’argent.
• Tout type de service ou produit destiné aux enfants ou aux jeunes de moins de 18 ans.

Cette liste n’est pas exhaustive.

LINK se réserve le droit d’accéder, de lire, de conserver et de divulguer toute information qu’elle juge raisonnablement nécessaire pour (i) se conformer à la loi, aux procédures judiciaires ou aux demandes judiciaires ou administratives, (ii) assurer l’exécution du présent contrat de services, y compris l’enquête sur d’éventuelles violations, (iii) détecter, prévenir ou résoudre des problèmes liés à la fraude, à la sécurité ou à des problèmes techniques, et (iv) protéger les droits, la propriété et la sécurité de LINK ou de tiers.