Accord de traitement des données

1. Introduction

Les parties concluent le présent Accord de traitement des données (« ATD »), d’une part LINK et d’autre part le Client. Cet ATD fait partie intégrante du Contrat de prestation de services conclu entre les parties (« Contrat »), ainsi que de l’Annexe de portée, de l’Annexe de sécurité et de toute autre annexe convenue.

« Législation sur la Protection des Données » fait référence au Règlement général sur la protection des données de l’UE 2016/679 (« RGPD ») et à la Directive de l’UE relative à la protection des données et des communications électroniques (Directive ePrivacy), ainsi qu’aux dispositions nationales en matière de protection de la vie privée du pays où est établi le Responsable du traitement ou le Sous-traitant, dans leur version en vigueur à chaque moment, y compris les lois qui appliquent ou complètent le RGPD et la Directive ePrivacy.

Les termes utilisés dans le présent document ont le même sens que celui qui leur est attribué à l'article 4 du RGPD.

2. Portée et engagement

Les Parties acceptent et reconnaissent que, dans le cadre de la prestation de services par LINK au titre du Contrat, un traitement de données à caractère personnel sera effectué pour le compte du Client. En conséquence, le Client désigne LINK en tant que sous-traitant et le présent ATD fixe les termes et conditions régissant le traitement des données. LINK garantit mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin que le traitement réalisé par LINK satisfasse aux exigences de la Législation sur la Protection des Données et assure la protection des droits de la Personne concernée.

Le présent ATD régit le traitement de données personnelles effectué par LINK pour le compte du Client en tant que sous-traitant (article 28.3 du RGPD) ou, lorsque le Client agit lui-même en tant que sous-traitant, en tant que sous-sous-traitant (article 28.4 du RGPD).

Aux fins du présent ATD, le Client assumera les obligations de Responsable du traitement et sera pleinement responsable vis-à-vis d’un responsable du traitement pour le compte duquel il effectue le traitement de données personnelles au moyen des services de LINK. La référence faite au « Responsable » dans le présent document sera donc entendue comme une référence au Client.

LINK, en qualité de sous-traitant, ses Sous-traitants et toute personne agissant sous l’autorité de LINK ayant accès aux Données Personnelles, traiteront ces données uniquement au nom du Responsable et conformément au Contrat et aux instructions écrites du Responsable, ainsi qu’en vertu de l’ATD, sauf disposition contraire prévue par la Législation sur la Protection des Données.

LINK devra informer le Responsable si, de l’avis de LINK, une instruction viole la Législation sur la Protection des Données.

Des informations relatives au traitement des données personnelles effectué par LINK en qualité de responsable du traitement peuvent être consultées dans l'avis de confidentialité accessible à ce lien : Politique de confidentialité | 360NRS

3. Obligations du responsable du traitement

Le Responsable du traitement garantit que les Données personnelles seront traitées conformément à la légalité et à des fins objectives, explicites et légitimes, et que le Responsable ne donnera pas d’instructions à LINK pour traiter davantage de Données personnelles que celles nécessaires pour atteindre ces finalités.

Le Responsable doit s’assurer qu’il existe une base juridique valide pour le traitement tel que défini dans la Législation sur la protection des données (voir l’article 6.1 du RGPD) au moment de transférer les Données personnelles à LINK. Si la base juridique est le consentement (voir l’article 6.1, point a) du RGPD), le Responsable garantit que ce consentement a été donné de manière explicite, libre, sans équivoque et éclairée.

De même, le Responsable garantit que les personnes concernées auxquelles appartiennent les données personnelles ont reçu les informations requises par la législation sur la protection des données (voir articles 13 et 14 du RGPD) concernant le traitement de leurs données personnelles.

Toutes les instructions relatives au traitement de Données à caractère personnel effectué en vertu du présent ATD seront adressées principalement à LINK. Si le Responsable donne des instructions directement à un Sous-traitant désigné conformément à la clause 10, le Responsable en informera immédiatement LINK. LINK ne saurait en aucun cas être tenue responsable du traitement effectué par le Sous-traitant résultant d'instructions reçues directement du Responsable et entraînant une violation du présent ATD, du Contrat ou de la Législation sur la Protection des Données.

4. Confidentialité

LINK devra prendre les mesures nécessaires pour que ses employés, ses Sous-traitants et toute autre personne traitant des Données Personnelles avec l’autorisation de LINK s’engagent à respecter l’obligation de confidentialité ou soient soumis à l’obligation légale correspondante de confidentialité.

Le Responsable est tenu à une obligation de confidentialité concernant toute documentation et information reçue de LINK, relative aux mesures de sécurité, tant techniques qu’organisationnelles, mises en œuvre par LINK et ses Sous-traitants, ou toute information que les Sous-traitants de LINK auraient définie comme confidentielle. Toutefois, le Responsable pourra à tout moment partager ces informations avec les autorités de contrôle si cela est nécessaire pour respecter ses obligations issues de la Législation sur la protection des données ou d’autres obligations légales.

5. Sécurité

Les exigences de sécurité applicables au traitement de Données à caractère personnel effectué par LINK sont régies par l'Annexe de Sécurité de l'ATD.

6. Accès aux données personnelles et respect des droits des personnes concernées

Sauf accord contraire ou disposition différente des lois applicables, le Responsable du traitement aura le droit de demander l’accès aux données personnelles que LINK traite en son nom.

Dans le cas où LINK ou un Sous-traitant recevrait une demande d’une Personne concernée relative au traitement des Données personnelles effectué pour le compte du Responsable, LINK devra transmettre ladite demande au Responsable afin qu’il la traite, sauf disposition contraire prévue par la loi.

Compte tenu de la nature du traitement, LINK assistera le Responsable en mettant en œuvre, lorsque cela est possible, des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour l'aider à satisfaire à son obligation de répondre aux demandes des Personnes concernées visant à exercer leurs droits, tels que prévus par la Législation sur la Protection des Données, y compris les droits (i) d'accès à leurs Données à caractère personnel ; (ii) de rectification de leurs Données à caractère personnel inexactes ; (iii) d'effacement de leurs Données à caractère personnel ; (iv) de limitation ou d'opposition au traitement de leurs Données à caractère personnel ; et (v) le droit de recevoir leurs Données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (portabilité des données). Si les demandes d'assistance du Client dépassent les obligations imposées aux sous-traitants par le RGPD, LINK recevra une compensation pour cette assistance conformément aux tarifs LINK en vigueur.

7. Autre assistance au Responsable

Si LINK ou un Sous-traitant recevait une demande d'accès ou d'information de la part de l'autorité de contrôle compétente concernant les Données à caractère personnel enregistrées ou les activités de traitement soumises au présent ATD, LINK devra en informer le Responsable afin qu'il la traite, à moins que LINK ait le droit de traiter elle-même ladite demande.

Si le Responsable était tenu d'effectuer une Analyse d'Impact relative à la Protection des Données ou une consultation préalable auprès de l'autorité de contrôle concernant le traitement de Données à caractère personnel soumis au présent ATD, LINK assistera le Responsable, compte tenu de la nature du traitement et des informations dont LINK dispose. Si le Client demandait une assistance dépassant les obligations prévues par le RGPD pour les sous-traitants, le Client supportera tous les coûts engagés par LINK au titre de cette assistance.

8. Notification d’une violation de la sécurité des données personnelles

LINK devra notifier immédiatement le Responsable s’il prend connaissance d’une Violation de la sécurité des Données Personnelles. Le Responsable sera chargé de notifier cette Violation à l’autorité de contrôle compétente conformément à l’article 33 du RGPD.

La notification au Responsable du traitement devra être envoyée à l'adresse électronique indiquée dans le présent ATD et devra décrire au minimum (i) la nature de la Violation de la sécurité des Données à caractère personnel, en incluant, lorsque cela est possible, les catégories et le nombre approximatif de Personnes concernées affectées, ainsi que les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de Données à caractère personnel affectés ; (ii) les conséquences possibles de la Violation de la sécurité des Données à caractère personnel ; (iii) les mesures prises ou proposées par LINK pour remédier à la Violation, y compris, le cas échéant, des mesures visant à atténuer ses effets indésirables potentiels.

Dans le cas où le Responsable serait tenu de notifier une Violation de la sécurité des Données Personnelles aux Personnes concernées, LINK devra assister le Responsable dans l’identification des Personnes concernées, en tenant compte de la nature du traitement et des informations dont LINK dispose. Le Responsable supportera tous les coûts liés à cette notification aux Personnes concernées.

9. Transfert vers des pays tiers

Le transfert de Données à caractère personnel vers des pays situés en dehors de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE), par communication ou octroi d'accès, ne peut intervenir que conformément aux instructions écrites du Responsable.

En ce qui concerne le transfert à des sous-traitants, les instructions écrites sont décrites à la clause 10 ci-après et sont soumises aux clauses contractuelles types de l’UE entre le Responsable et l’organisation concernée à cet emplacement, ou à d’autres bases légales pour le Transfert décrites au Chapitre V du RGPD.

Le Client accepte et comprend que le transfert à des opérateurs de pays tiers, nécessaire pour transmettre des messages aux destinataires situés dans ces pays, n’est pas couvert par les exigences énoncées ici.

10. Recours à des sous-traitants

Le Responsable accepte que LINK puisse nommer un autre sous-traitant (ci-après, le « Sous-traitant ») pour assister dans la prestation des services et le traitement des Données personnelles conformément au Contrat, à condition que LINK garantisse que les obligations en matière de protection des données stipulées dans le présent ATD et dans la Législation sur la protection des données soient imposées au Sous-traitant par la conclusion d’un accord écrit, et que le Sous-traitant nommé offre des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour se conformer à ladite législation et au présent ATD, et fournisse au Responsable du traitement et aux autorités de contrôle compétentes l’accès et les informations nécessaires pour vérifier cette conformité.

LINK restera pleinement responsable envers le Responsable des actes de tout Sous-traitant.

Les sous-traitants désignés sont précisés dans l'Annexe de Sécurité. LINK pourra mettre à jour cette liste pour refléter toute nouvelle intégration ou remplacement de Sous-traitants et en informera le Client au moins trois (3) mois avant la date à laquelle ledit Sous-traitant commencera le traitement des Données à caractère personnel. Toute objection à ces changements devra être communiquée à LINK dans un délai de 3 semaines à compter de la réception de ladite notification ou de sa publication sur le site web. En cas d'objection du Client à l'intégration ou au remplacement d'un Sous-traitant, LINK pourra résilier le Contrat et le présent ATD avec un (1) mois de préavis.

En souscrivant au présent ATD, le Client autorise LINK à formaliser, en son nom, des clauses contractuelles types de l’UE ou à obtenir d’autres bases juridiques pour le transfert vers des pays tiers pour tout sous-traitant homologué conformément à la procédure stipulée ci-dessus. Si le Client n’est pas lui-même responsable du traitement, il garantira l’octroi de cette autorisation par le responsable. Sur demande, LINK remettra au Responsable une copie de ces clauses contractuelles types ou la description d’autres bases juridiques pour le transfert.

LINK fournira toute l’assistance et la documentation raisonnables afin de permettre au Responsable d’effectuer son évaluation indépendante des risques en lien avec l’emploi de Sous-traitants ou le Transfert de Données Personnelles vers un Pays tiers.

11. Audits

Lorsque cela sera requis, LINK fournira au Client la documentation des mesures techniques et organisationnelles appliquées pour garantir un niveau de sécurité approprié, ainsi que toute autre information nécessaire démontrant que LINK respecte ses obligations en vertu de l’ATD et de la législation pertinente sur la protection des données.

Le Responsable du traitement et l’autorité de contrôle, en vertu de la Législation sur la protection des données, auront le droit de réaliser des audits, y compris des inspections et des évaluations sur site des Données personnelles traitées, des systèmes et équipements utilisés à cette fin, des mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre, y compris des politiques de sécurité et similaires, ainsi que des Sous-traitants. Le Responsable n’aura pas accès aux informations concernant d’autres clients de LINK ni aux informations soumises à des obligations de confidentialité.

Le Responsable aura le droit de réaliser de tels audits une fois par an, pour une durée d’un (1) jour chacun, avec un préavis d’au moins deux (2) semaines. Si le Responsable mandate un auditeur externe pour la réalisation des audits, cet auditeur externe sera soumis à une obligation de confidentialité. Le Responsable supportera tous les coûts liés aux audits qu’il initie ou qui découlent de ceux-ci, y compris la rémunération due à LINK si le Responsable requiert un niveau d’assistance supérieur aux obligations prévues par le RGPD. Toutefois, ces coûts seront à la charge de LINK si un audit révèle une violation du présent ATD ou de la Législation sur la protection des données.

12. Durée et résiliation

Le présent ATD restera en vigueur tant que LINK traitera des Données personnelles pour le compte du Responsable.

En cas de non-respect de l’ATD ou de violation de la Législation sur les Données personnelles par LINK, le Responsable pourra (i) ordonner à LINK de cesser immédiatement le traitement des Données personnelles ou (ii) résilier l’ATD avec effet immédiat.

13. Effets de la résiliation

Au choix du Responsable, LINK devra supprimer ou restituer toutes les données personnelles au Responsable après la résiliation de l’ATD, sauf disposition contraire des lois applicables. Le Client accepte et comprend qu’il pourra accéder aux données personnelles jusqu’à la résiliation, au cas où le Client demanderait des copies de ces données avant leur suppression.

À la demande du Client, LINK devra justifier par écrit auprès du Responsable que cette suppression a été effectuée conformément à l’ATD.

14. Manquement à l’ATD et limitation de responsabilité

Le non-respect par chaque partie des exigences énoncées dans le présent ATD sera considéré comme un manquement contractuel de cette partie, qui devra prendre les mesures nécessaires pour remédier à ce manquement sans délai. La partie défaillante tiendra l'autre informée des mesures adoptées pour corriger la non-conformité. Aucune des parties ne sera responsable envers l'autre des erreurs causées par les systèmes ou les actes, la négligence ou les omissions de cette autre partie, ni des retards dus à Internet ou à la liaison, aux pannes électriques ou à d'autres erreurs échappant au contrôle raisonnable des parties.

Les limitations de responsabilité prévues dans le Contrat de Services conclu entre les parties s'appliqueront à la responsabilité exigible dans le cadre du présent ATD.

15. Notifications et modifications

Toutes les notifications relatives à l'ATD seront envoyées par écrit à l'adresse électronique indiquée en première page de l'ATD.

Dans le cas où une modification de la Législation sur la Protection des Données ou qu’un jugement ou avis d’une autre autorité entraînerait une interprétation différente de ladite législation, ou qu’une modification des services prévus au Contrat nécessiterait une adaptation du présent ATD, LINK proposera l’application de ces changements à l’ATD.

Toute modification ou changement du présent ATD ne prendra effet que s’il est convenu par écrit et signé par les deux parties.

16. Droit applicable et juridiction compétente

Se aplicarán las condiciones del Contrato de Servicios relativas a la legislación aplicable, el método de resolución de conflictos y la jurisdicción si el lugar de ejecución del ATD se encuentra dentro de la UE o el EEE. En caso contrario, la legislación aplicable será la noruega y la jurisdicción será la de los tribunales de Oslo.

Exigences pour la sécurité de l'information

LINK, qui traite des Données Personnelles pour le compte du Responsable conformément à l’Accord, mettra en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées telles que prévues par la Législation sur la Protection des Données et/ou imposées par l’autorité de contrôle compétente en vertu de ladite législation ou de toute autre loi applicable, afin de garantir un niveau de sécurité approprié.

LINK évaluera le niveau de sécurité approprié et tiendra compte des risques liés au traitement en rapport avec les services fournis en vertu de l’Accord, y compris le risque de destruction, perte, altération, divulgation non autorisée ou accès accidentel ou illégal aux Données Personnelles transmises, stockées ou traitées de toute autre manière.

Toutes les transmissions de Données à caractère personnel entre LINK et le Responsable ou entre LINK et tout tiers seront effectuées avec un niveau de sécurité suffisant, ou autrement tel que convenu entre les Parties.

Le présent Annexe contient une description générale des mesures techniques et organisationnelles que LINK doit mettre en œuvre afin de garantir un niveau de sécurité adéquat.

Dans la mesure où LINK a accès à ces informations, LINK fournira au Responsable du traitement des descriptions générales des mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre par ses Sous-traitants afin de garantir un niveau de sécurité approprié.

Mesures techniques et organisationnelles

Contrôle d’accès physique

LINK doit prendre des mesures appropriées pour empêcher l'accès physique non autorisé aux locaux de LINK contenant des Données Personnelles.

Les mesures doivent inclure :

• Systèmes de contrôle d'accès physique et/ou procédural.
• Serrure de portes ou autres mesures de contrôle d’accès électronique.
• Système d'alarme, vidéosurveillance/CCTV ou autres dispositifs de surveillance.
• Enregistrement des entrées/sorties des installations.
• ID, clé ou autres exigences d'accès.
• Formalités pour les visiteurs.

Contrôle d’accès aux systèmes

LINK doit prendre des mesures appropriées pour empêcher l'accès non autorisé aux systèmes contenant des Données Personnelles. Les mesures doivent inclure :

• Procédures de mots de passe, y compris les exigences pour :
  • Longueur,
  • Utilisation de caractères spéciaux, de caractères alphanumériques, de majuscules et de minuscules,
  • Changement forcé de mot de passe de manière fréquente,
  • Authentification multifacteur,
  • Utilisation de mots de passe uniques,
  • Résistance aux attaques par dictionnaire.
• L’accès aux systèmes est soumis à l’approbation du propriétaire du système.
• Aucun accès aux systèmes n'est accordé aux utilisateurs invités ou aux comptes anonymes.
• Gestion centralisée de l'accès au système.
• Procédures d'accès à distance, y compris les exigences pour :
  • Utiliser des protocoles sécurisés pour l'accès à distance,
  • Utiliser une authentification utilisateur renforcée,
  • Garantir la responsabilité des utilisateurs,
  • Fin des sessions d'accès à distance après une période de temps déterminée.
• Procédures relatives aux droits d'accès privilégiés, y compris les exigences pour :
  • Approbation du propriétaire de l’actif pour l’octroi de droits d’accès privilégiés,
  • Séparer les comptes utilisateurs standards des comptes dotés de droits d'accès privilégiés,
  • Procédures de verrouillage manuel lorsque les postes de travail sont laissés sans surveillance, et verrouillage automatique au bout de 5 minutes maximum.
  • Restrictions d'utilisation des supports amovibles, tels que cartes mémoire, disques CD/DVD ou disques durs portables, et exigences de chiffrement.

Contrôle d’accès aux données

LINK doit prendre des mesures appropriées pour éviter que des utilisateurs non autorisés n'accèdent à des données au-delà de leurs droits d'accès autorisés et pour empêcher l'accès non autorisé ou la suppression, modification ou divulgation de Données Personnelles. Les mesures doivent inclure :

• Droits d’accès différenciés, définis selon les fonctions.
• Enregistrement automatisé des accès des utilisateurs via des systèmes informatiques.
• Chiffrement et masquage des données.
• Accorder l’accès en fonction des besoins.
• Réalisation de revues des droits d'accès.

Contrôle de saisie des données

LINK doit prendre des mesures appropriées pour vérifier et établir si des Données Personnelles ont été fournies, modifiées ou supprimées dans les systèmes, et par qui. Les mesures doivent inclure :

• Droits d’accès différenciés selon leurs fonctions.
• Enregistrement automatisé des accès des utilisateurs et révision fréquente des journaux de sécurité afin de détecter et de suivre tout incident potentiel
• Garantir qu'il soit possible de vérifier et d'établir à quels organismes les Données Personnelles ont été ou peuvent être transmises ou mises à disposition au moyen d'équipements de communication de données.
• Garantir qu'il soit possible de vérifier et d'établir quelles Données Personnelles ont été saisies dans les systèmes de traitement des données, modifiées ou supprimées, ainsi que quand et par qui elles ont été saisies, modifiées ou supprimées.

Contrôle de divulgation

LINK prendra des mesures appropriées pour éviter l’accès non autorisé, l’altération ou la suppression des Données Personnelles lors de leur transfert. Les mesures doivent inclure :

• Utilisation d'un chiffrement de dernière génération pour tous les transferts électroniques de données personnelles
• Chiffrement via VPN ou HTTPS pour l’accès, le transport et la communication à distance de données personnelles
• Piste d'audit de tous les transferts de données

Contrôle de disponibilité

LINK prendra des mesures appropriées pour garantir que les Données Personnelles soient protégées contre toute destruction ou perte accidentelle. Les mesures doivent inclure :

• Sauvegarde fréquente des données personnelles
• Stockage à distance
• Utilisation d'une protection antivirus/pare-feu.
• Surveillance des systèmes afin de détecter des virus, etc.
• Garantir que les données personnelles stockées ne puissent être corrompues par un dysfonctionnement du système.
• Veillez à ce qu’en cas d’interruption, les systèmes installés puissent être rétablis.
• Alimentation sans coupure (UPS, Uninterruptible Power Supply).
• Procédures de continuité d'activité.

Contrôle de séparation

LINK doit prendre des mesures appropriées pour garantir que les Données Personnelles collectées à des fins différentes soient traitées séparément. Les mesures comprendront :

• Restrictions d'accès aux Données à caractère personnel stockées à des fins différentes selon les fonctions.
• Segmentation des systèmes informatiques de l'entreprise.

Contrôle des travaux/sous-traitants

LINK doit mettre en place des mesures pour garantir que, dans le cas d’un traitement de Données Personnelles pour le compte d’un Responsable, les Données Personnelles soient traitées strictement conformément aux instructions du Responsable. Les mesures comprendront :

• Rédaction sans ambiguïté des instructions contractuelles.
• Suivi de l'exécution du contrat.

Formation et sensibilisation

LINK doit s'assurer que tous les employés soient informés des procédures en matière de sécurité et de confidentialité, au moyen de :

• Règles explicites dans les contrats de travail en matière de confidentialité, de sécurité et de respect des procédures internes.
• Procédures internes et formations sur les exigences du traitement des Données à caractère personnel afin de sensibiliser.

Portée du traitement

L’ATD concerne le traitement de données personnelles par LINK pour le compte du Responsable du traitement en relation avec la prestation de services de messagerie, ainsi que les services liés à l’expérience web des utilisateurs finaux.

Les Services de Messagerie incluent l'accès du Responsable aux solutions de LINK pour la gestion de la messagerie auprès des utilisateurs finaux des messages (destinataires ou expéditeurs) choisis par le Responsable, y compris des services liés à l'expérience utilisateur sur le web, aux fins et à la fréquence choisies par le Responsable via l'utilisation du service.

Le Contrat fournira davantage d’informations sur le type spécifique de services de messagerie fournis au Responsable en vertu du Contrat.

Catégories de personnes concernées

Les catégories de Personnes concernées dont les données personnelles peuvent être traitées au titre du présent ATD sont définies par le Responsable du traitement.

Le traitement implique le traitement de Données personnelles relatives aux utilisateurs finaux du Responsable du traitement (destinataires et/ou expéditeurs de messages, en fonction de l’utilisation des services par le Responsable dans le cadre du contrat principal).

Types de données personnelles

Le Traitement concerne les types suivants de Données personnelles, en fonction de l’utilisation spécifique des services par le Responsable du traitement :

• Données personnelles de base, comme le nom, coordonnées comme e-mail, numéro de téléphone, etc.
• Données de localisation, comme le GPS, données de localisation Wi-Fi et données de localisation dérivées du réseau LINK (différentes des données de trafic telles que définies ci-dessous).
• Données de trafic : données personnelles traitées en relation avec la transmission de communications via un réseau de communications électroniques ou leur facturation.
• Données personnelles incluses dans le contenu de la communication, comme les e-mails, messages vocaux, SMS/MMS, RCS, messages OTT, données de navigation, etc.
• Les catégories particulières de Données à caractère personnel, telles que les données révélant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale ou les données de santé, ne seront pas traitées dans le cadre du présent ATD, sauf accord écrit contraire.

Objet du traitement

L’objet du traitement de données personnelles par LINK pour le compte du Client est la prestation de services au Client nécessitant le traitement de données personnelles.

Les données personnelles sont soumises aux activités de traitement spécifiées dans le contrat principal.

Traitement des messages de désinscription

• (i) Le traitement des messages de désinscription relève de la seule responsabilité du Client, notamment la mise à jour de ses bases de données de contacts afin de cesser l’envoi de messages aux Utilisateurs ayant demandé la désinscription via les Plateformes de LINK.
• (ii) LINK transmettra uniquement au Client (ou au prestataire désigné par le Client à cet effet) les Messages de désinscription reçus via les Plateformes de LINK. LINK ne filtrera ni ne bloquera aucune liste d’Utilisateurs finaux ayant demandé la désinscription des communications (numéros de téléphone, adresses e-mail, etc.).
• (iii) Nonobstant ce qui est indiqué au paragraphe (ii) ci-dessus, lorsque le Client utilise les Plateformes 360NRS et/ou WAUSMS, et sauf accord écrit contraire entre les Parties, LINK recueillera et stockera les Messages de désinscription reçus des Utilisateurs finaux dans des listes établies par canal et par Client. LINK transmettra ces listes de Messages de désinscription dans des rapports de campagne fournis au Client dans l’espace Client des Plateformes 360NRS et/ou WAUSMS.

Supervision

LINK est autorisée par le Responsable du traitement à ouvrir tout Message transmis conformément aux conditions du présent Contrat si cela est nécessaire pour vérifier l’existence d’une éventuelle fraude ou pour enquêter sur toute plainte déposée par un Utilisateur final, un Opérateur ou une Autorité de Régulation en lien avec un Message, ainsi que pour rediriger vers le Responsable du traitement tout message de désinscription ou toute demande des Personnes Concernées relative aux droits prévus par le RGPD.

Durée du traitement

Le traitement se poursuivra tant que durera le contrat conclu entre le Client et LINK.

LINK conservera les Données Personnelles aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les finalités du traitement, sous réserve des lois de conformité applicables aux données de trafic.

Nature du traitement

Les données personnelles seront traitées par le Client en saisissant les données dans la plateforme de LINK, soit via l'accès SaaS à la plateforme, soit au moyen d'une API.

Campagne complète

LINK ne traitera les Données Personnelles collectées par le Client et envoyées aux Opérateurs que si le Client souscrit à ce service et signe un Bon de Commande confiant à LINK l’envoi des Messages désignés par le Client aux utilisateurs finaux sélectionnés par le Client.

LINK recevra toutes les informations nécessaires (y compris les Données Personnelles) directement du Client via un Protocole de Transfert de Fichiers (FTP) sécurisé pour l’envoi aux utilisateurs finaux.

Le Client devra utiliser le protocole sécurisé recommandé par LINK, qui permet le chiffrement des données contenues dans le fichier et ne pourra en aucun cas transférer les données par e-mail.

Services supplémentaires

Hébergement de pages de destination envoyées aux utilisateurs finaux via les plateformes LINK

Finalité du traitement

L’objet de la mission confiée à LINK pour le traitement de données personnelles au nom et pour le compte du Client est de permettre au Client de respecter ses obligations de communication envers les utilisateurs finaux.

Sous-traitants du traitement

Les Sous-traitants du traitement approuvés dans le cadre du présent ATD peuvent être consultés dans la liste incluse sur LINK Mobility sub-processors list - LINK Mobility International

Le présent ATD est considéré comme un ordre du Client pour le transfert de Données personnelles aux sous-traitants inclus dans la liste.